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mardi 22 juillet 2014

Principes de déontologie judiciaire

Le présent document a pour objet de fournir des conseils d’ordre déontologique aux juges nommés par le gouvernement fédéral.

Lien vers le document
http://www.cjc-ccm.gc.ca/cmslib/general/news_pub_judicialconduct_Principles_fr.pdf

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La transmission de l'argumentaire de la partie adverse à un témoin clé aux fins de la préparation de son témoignage est à éviter, surtout si elle met en relief des attaques à sa crédibilité, mais elle n'est pas absolument interdite

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