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lundi 14 juillet 2014

Possession d'armes à feu sans permis et certificat d'enregistrement - Éléments constitutifs de cette infraction

Pomerleau c. R., 2014 QCCQ 2041 (CanLII)

Lien vers la décision

[50]        L'article 91 du Code criminel prévoit que quiconque en a sa possession des armes à feu sans être titulaire à la fois d'un permis et des certificats d'enregistrement, se rend coupable d'une infraction criminelle. Selon les termes de l'article 117.11 C.cr., il appartient à l'accusé de prouver qu'il est titulaire d'un permis et du certificat d'enregistrement
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