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mercredi 17 septembre 2014

Les pratiques en matière d'enquêtes criminelles au sein des corps de police du Québec (rapport Bellemare)

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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le délai de 24 heures n'est qu'une limite maximale : tout retard policier injustifié pour faire comparaître un prévenu constitue une détention illégale et arbitraire selon la Charte

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