Rechercher sur ce blogue

mercredi 17 septembre 2014

Les pratiques en matière d'enquêtes criminelles au sein des corps de police du Québec (rapport Bellemare)

Lien vers le document

collections.banq.qc.ca/ark:/52327/bs343647
à
Libellés : , , , ,

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Est-ce qu'un Tribunal québécois possède la juridiction territoriale relativement à des gestes reprochés à l’accusé survenus à l’extérieur du Québec?

R. c. Polynice, 2022 QCCQ 13698 Lien vers la décision La question soulevée porte sur la compétence territoriale du Tribunal au regard des fa...