UNSW LAW SOCIETY – ADVANCED GUIDE TO TRIAL ADVOCACY
by Jason Qian
Lien vers le document
http://static.squarespace.com/static/52db5a03e4b0ce27634860c1/t/533e0c09e4b06aba0766d075/1396575241693/Trial%20Advocacy%20Tip%20Sheet_edited1.pdf
Rechercher sur ce blogue
S'abonner à :
Publier des commentaires (Atom)
Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
Voies de fait graves : des marques au cou constituent de par leur nature des lésions corporelles confirmant l'emploi intentionnel de la force
N.D. c. R., 2006 QCCA 14 Lien vers la décision [ 126 ] Dans l’arrêt R. c. Cuerrier , la Cour suprême énonce les éléments essentiels de...
-
R. c. Kacher, 2024 QCCQ 131 Lien vers la décision [ 113 ] Tel que mentionné plus haut, la question centrale en l’espèce est celle de ...
-
R. c. Leblanc, 2009 QCCQ 5735 (CanLII) [2] Au départ, littéralement, il n'y a aucune infraction reprochée à l'accusé p...
-
R. c. Cénac, 2015 QCCQ 3719 (CanLII) Lien vers la décision Tableau de SENTENCES en matière de FRAUDE DE PLUS DE 5 000$ Art. 3...
Aucun commentaire:
Publier un commentaire