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Source: NHTSA
The National Traffic Law Center is a program of the National District Attorneys
Association. This document was prepared under Cooperative Agreement
Number DTNH22-05-H-05166 from the U.S. Department of Transportation
National Highway Traffic Safety Administration. Points of view or opinions in
this document are those of the authors and do not necessarily represent the
official position or policies of the Department of Transportation, NHTSA, or the
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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
Il incombe à la défense de préciser ses demandes de communication de la preuve supplémentaires et cela doit être fait en temps opportun
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