Rechercher sur ce blogue

mercredi 8 octobre 2014

ADVANCED CROSS-EXAMINATION

ADVANCED CROSS-EXAMINATION 

Kentucky Bar Association

Adapted from the book Cross-Examination: Science and Techniques 
Larry S. Pozner and Roger J. Dodd 
(LEXIS Law Publishing) 

Lien vers le document

http://kybar.org/documents/cle/ac_material/ac2012_17.pdf


Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Est-ce qu'un Tribunal québécois possède la juridiction territoriale relativement à des gestes reprochés à l’accusé survenus à l’extérieur du Québec?

R. c. Polynice, 2022 QCCQ 13698 Lien vers la décision La question soulevée porte sur la compétence territoriale du Tribunal au regard des fa...