Rechercher sur ce blogue

dimanche 2 novembre 2014

Closing arguments

Lien vers le document

http://www.wcl.american.edu/org/mocktrial/documents/ThomasA.MauetonTrialTechniques-ClosingArguments.pdf

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

L’article 739.1 C.cr. prévoit que les moyens financiers ou la capacité de payer du délinquant n’empêchent pas le Tribunal de rendre l’ordonnance visée à l’article 738 C.cr

R. c. Lavallée, 2016 QCCA 1655  Lien vers la décision [ 15 ]          At the outset, it is useful to note that the  Victims Bill of Rights A...