Rechercher sur ce blogue

dimanche 2 novembre 2014

Closing arguments

Lien vers le document

http://www.wcl.american.edu/org/mocktrial/documents/ThomasA.MauetonTrialTechniques-ClosingArguments.pdf

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Il incombe à la défense de préciser ses demandes de communication de la preuve supplémentaires et cela doit être fait en temps opportun

R. v. Atwell, 2022 NSSC 304 Lien vers la décision [ 8 ]              The Crown has a duty to make disclosure of all relevant information to ...