Rechercher sur ce blogue

dimanche 2 novembre 2014

Edited Opening and Argument Interviews with Prosecutors

Lien vers le site

http://juryargument.homestead.com/Interviews1.html

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Transfert d'ADN et doute raisonnable : La frontière entre inférence et spéculation selon l'arrêt Bisson c. R.

Bisson c. R., 2026 QCCA 462 Lien vers la décision [ 9 ]           En ce qui concerne la défense, la juge évalue le témoignage de l’appelant ...