Rechercher sur ce blogue

dimanche 15 mars 2015

COMPUTER WARRANT DOES NOT CARRY UNTRAMMELED RIGHT TO RUMMAGE

JIBC IN SERVICE: IO-8

A PEER READ PUBLICATION

A newsletter devoted to operational police officers in Canada

Volume II Issue 5 - September/October 2011

Lien vers le document

http://www.jibc.ca/sites/default/files/police_justice/pdf/10-8-Newsletter-Volume-11-Issue-5.pdf

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le regroupement de multiples incidents sous un seul chef d'accusation est valide selon la règle de la transaction unique, pourvu qu'ils constituent une opération continue et ne causent aucun préjudice à la défense

Charrière c. R., 2021 QCCA 1338 Lien vers la décision [ 96 ]        Le paragraphe 581(1) C.cr . prévoit que « [c]haque chef dans un acte d’...