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dimanche 15 mars 2015

COMPUTER WARRANT DOES NOT CARRY UNTRAMMELED RIGHT TO RUMMAGE

JIBC IN SERVICE: IO-8

A PEER READ PUBLICATION

A newsletter devoted to operational police officers in Canada

Volume II Issue 5 - September/October 2011

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http://www.jibc.ca/sites/default/files/police_justice/pdf/10-8-Newsletter-Volume-11-Issue-5.pdf
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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

La common law autorise un policier à faire une fouille par palpation face à un individu qui n’est ni détenu ni en état d’arrestation, s’il a des motifs raisonnables de croire à l’existence d’une menace imminente pour la sécurité du public ou des policiers

Chemlal c. R., 2025 QCCA 302 Lien vers la décision [ 37 ]        Or, selon le juge d’instance, tel n’est pas le critère retenu par les juges...