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dimanche 15 mars 2015

COMPUTER WARRANT DOES NOT CARRY UNTRAMMELED RIGHT TO RUMMAGE

JIBC IN SERVICE: IO-8

A PEER READ PUBLICATION

A newsletter devoted to operational police officers in Canada

Volume II Issue 5 - September/October 2011

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http://www.jibc.ca/sites/default/files/police_justice/pdf/10-8-Newsletter-Volume-11-Issue-5.pdf
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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le délai de 24 heures n'est qu'une limite maximale : tout retard policier injustifié pour faire comparaître un prévenu constitue une détention illégale et arbitraire selon la Charte

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