Rechercher sur ce blogue

dimanche 15 mars 2015

COMPUTER WARRANT DOES NOT CARRY UNTRAMMELED RIGHT TO RUMMAGE

JIBC IN SERVICE: IO-8

A PEER READ PUBLICATION

A newsletter devoted to operational police officers in Canada

Volume II Issue 5 - September/October 2011

Lien vers le document

http://www.jibc.ca/sites/default/files/police_justice/pdf/10-8-Newsletter-Volume-11-Issue-5.pdf
à
Libellés : , , , , ,

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le juge seul doit se mettre en garde contre la fragilité d’une preuve d’identification par témoin oculaire considérant les dangers qu’elle implique

Saillant-O'Hare c. R., 2022 QCCA 1187 Lien vers la décision [ 27 ]        La preuve d’identification par témoin oculaire comporte des da...