Rechercher sur ce blogue

mercredi 1 avril 2015

Les contrats publics au Québec : une question d'intégrité – La nouvelle Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics



Lien vers le document
Mai 2013Auteur: Ian GosselinPublié(e) dans: Journal of the Canadian College of Construction Lawyers 2013

Tiré de : http://www.nortonrosefulbright.com/files/les-contrats-publics-au-quebec--une-question-dintegrite-pdf-78kb-101328.pdf



Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Un stéréotype dans le contexte d’un procès pour agression sexuelle est une proposition générale fausse ou inexacte tirant sa source dans la discrimination et l’inégalité de traitement, qui est appliquée à une plaignante en particulier, sans égard aux caractéristiques ou circonstances propres à cette personne

R. c. Bik, 2025 QCCA 340 Lien vers la décision [ 14 ]        La Cour suprême a récemment expliqué le concept de mythes et stéréotypes à l’en...