Rechercher sur ce blogue

mercredi 1 avril 2015

Les contrats publics au Québec : une question d'intégrité – La nouvelle Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics



Lien vers le document
Mai 2013Auteur: Ian GosselinPublié(e) dans: Journal of the Canadian College of Construction Lawyers 2013

Tiré de : http://www.nortonrosefulbright.com/files/les-contrats-publics-au-quebec--une-question-dintegrite-pdf-78kb-101328.pdf



Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le devoir de loyauté de l'avocat envers son client

R. c. Neil, 2002 CSC 70  Lien vers la décision A.   Le devoir de loyauté de l’avocat   12                                L’avocat de l’appel...