Rechercher sur ce blogue

mercredi 1 avril 2015

Les contrats publics au Québec : une question d'intégrité – La nouvelle Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics



Lien vers le document
Mai 2013Auteur: Ian GosselinPublié(e) dans: Journal of the Canadian College of Construction Lawyers 2013

Tiré de : http://www.nortonrosefulbright.com/files/les-contrats-publics-au-quebec--une-question-dintegrite-pdf-78kb-101328.pdf



Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le ré-interrogatoire

R. v. Lavoie, 2000 ABCA 318 Lien vers la décision Re-examination of Stephen Greene, Re-cross-examination of Stephen Greene   [ 46 ]        T...