Rechercher sur ce blogue

mardi 29 septembre 2015

Le caractère impératif des règles des appels d’offres volontaires

par Me Denis Lemieux et Me Pierre Giroux 


http://www.cch.ca/bulletins/municipal/articles/bucm0207_COP2.html
à
Libellés : ,

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

L'expectative de vie privée dans les aires communes d'un tour à condo & la remise aux policiers d'un vidéo par les responsables de la tour à condo

R. v. Salmon, 2024 ONCA 697 Lien vers la décision [ 17 ]        As the appellant acknowledges, the reviewing judge implicitly accepted that ...