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mardi 29 septembre 2015

Le caractère impératif des règles des appels d’offres volontaires

par Me Denis Lemieux et Me Pierre Giroux 


http://www.cch.ca/bulletins/municipal/articles/bucm0207_COP2.html
à
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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

La transmission de l'argumentaire de la partie adverse à un témoin clé aux fins de la préparation de son témoignage est à éviter, surtout si elle met en relief des attaques à sa crédibilité, mais elle n'est pas absolument interdite

R. v. Paris, 2006 CanLII 11655 (ON CA) Lien vers la décision [ 24 ]           Lastly it has been argued that Christensen’s affidavit should ...