Rechercher sur ce blogue

mardi 29 septembre 2015

Le caractère impératif des règles des appels d’offres volontaires

par Me Denis Lemieux et Me Pierre Giroux 


http://www.cch.ca/bulletins/municipal/articles/bucm0207_COP2.html
à
Libellés : ,

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Il incombe à la défense de préciser ses demandes de communication de la preuve supplémentaires et cela doit être fait en temps opportun

R. v. Atwell, 2022 NSSC 304 Lien vers la décision [ 8 ]              The Crown has a duty to make disclosure of all relevant information to ...