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mardi 27 octobre 2015

Charter Detention and the Exclusion of Evidence after Grant, Harrison and Suberu

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http://sclr.journals.yorku.ca/index.php/sclr/article/viewFile/34816/31623
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Une agression sexuelle peut être commise même en l’absence d’un contact physique proprement dit, car la menace ou la tentative d'employer la force suffit pour entraîner la culpabilité de l'accusé

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