Rechercher sur ce blogue

mardi 27 octobre 2015

Rapport du Groupe de travail sur la santé mentale et justice du Barreau du Québec

Lien vers le rapport

https://www.barreau.qc.ca/pdf/medias/positions/2010/201003-sante-mentale.pdf
à
Libellés : ,

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Est-ce qu'un Tribunal québécois possède la juridiction territoriale relativement à des gestes reprochés à l’accusé survenus à l’extérieur du Québec?

R. c. Polynice, 2022 QCCQ 13698 Lien vers la décision La question soulevée porte sur la compétence territoriale du Tribunal au regard des fa...