Rechercher sur ce blogue

vendredi 16 octobre 2015

DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS : LES ORDONNANCES D'INJONCTION DE TYPE ANTON PILLER, MAREVA ET NORWICH EN MATIERE DE FRAUDE COMMERCIALE

Lien vers le document

http://www.blg.com/fr/NouvellesEtPublications/Documents/Publication_4145.pdf

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Principes généraux relatifs aux déclarations spontanées (res gestae)

R v Badger, 2021 SKCA 118  Lien vers la décision [ 27 ]             Out-of-court statements are presumptively inadmissible for the truth of ...