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dimanche 18 octobre 2015

RAPPORT FINAL DU BARREAU DU QUÉBEC - FÉVRIER 2004 COMITÉ AD HOC DU COMITÉ EN DROIT CRIMINEL SUR LES MÉGAPROCÈS

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https://www.barreau.qc.ca/pdf/medias/positions/2004/200402-rapportfinalmegaproces.pdf

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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

La transmission de l'argumentaire de la partie adverse à un témoin clé aux fins de la préparation de son témoignage est à éviter, surtout si elle met en relief des attaques à sa crédibilité, mais elle n'est pas absolument interdite

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