Rechercher sur ce blogue

mercredi 7 octobre 2015

L’injonction et les ordonnances Anton Piller, Mareva et Norwich

Lien vers le document

http://store.lexisnexis.ca/store/images/samples/CA/9780433455059.pdf
à
Libellés :

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Est-ce qu'un Tribunal québécois possède la juridiction territoriale relativement à des gestes reprochés à l’accusé survenus à l’extérieur du Québec?

R. c. Polynice, 2022 QCCQ 13698 Lien vers la décision La question soulevée porte sur la compétence territoriale du Tribunal au regard des fa...