Rechercher sur ce blogue

mardi 13 octobre 2015

Re-Chartering an Old Course Rather than Staying Anew in Remedying Unreasonable Delay under the Charter

Lien vers le document

http://www.crowndefence.ca/wp-content/uploads/2011/05/Justice-Casey-Hill_Remedying-Unreasonable-Delay1.pdf
à
Libellés : , , ,

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

La common law autorise un policier à faire une fouille par palpation face à un individu qui n’est ni détenu ni en état d’arrestation, s’il a des motifs raisonnables de croire à l’existence d’une menace imminente pour la sécurité du public ou des policiers

Chemlal c. R., 2025 QCCA 302 Lien vers la décision [ 37 ]        Or, selon le juge d’instance, tel n’est pas le critère retenu par les juges...