Rechercher sur ce blogue

mardi 13 octobre 2015

Re-Chartering an Old Course Rather than Staying Anew in Remedying Unreasonable Delay under the Charter

Lien vers le document

http://www.crowndefence.ca/wp-content/uploads/2011/05/Justice-Casey-Hill_Remedying-Unreasonable-Delay1.pdf
à
Libellés : , , ,

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Il incombe à la défense de préciser ses demandes de communication de la preuve supplémentaires et cela doit être fait en temps opportun

R. v. Atwell, 2022 NSSC 304 Lien vers la décision [ 8 ]              The Crown has a duty to make disclosure of all relevant information to ...