Rechercher sur ce blogue

mardi 13 octobre 2015

Re-Chartering an Old Course Rather than Staying Anew in Remedying Unreasonable Delay under the Charter

Lien vers le document

http://www.crowndefence.ca/wp-content/uploads/2011/05/Justice-Casey-Hill_Remedying-Unreasonable-Delay1.pdf

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Selon la jurisprudence, « les interventions d’un juge en soi ne témoignent pas nécessairement d’une partialité » et la « quantité des interventions importe moins que la manière d'y procéder »

Lepage c. R., 2018 QCCA 693  Lien vers la décision [ 16 ]          Le critère de la partialité est bien connu : il consiste à se demander à ...