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mercredi 7 octobre 2015

The Significance of Police Misconduct, and Misleading Testimony in the Analysis of the Seriousness of Charter Breaches: An Update

https://www.mccarthy.ca/article_detail.aspx?id=6274

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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

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