Rechercher sur ce blogue

mercredi 7 octobre 2015

The Significance of Police Misconduct, and Misleading Testimony in the Analysis of the Seriousness of Charter Breaches: An Update

https://www.mccarthy.ca/article_detail.aspx?id=6274
à
Libellés : , ,

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le juge seul doit se mettre en garde contre la fragilité d’une preuve d’identification par témoin oculaire considérant les dangers qu’elle implique

Saillant-O'Hare c. R., 2022 QCCA 1187 Lien vers la décision [ 27 ]        La preuve d’identification par témoin oculaire comporte des da...