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mercredi 7 octobre 2015

The Significance of Police Misconduct, and Misleading Testimony in the Analysis of the Seriousness of Charter Breaches: An Update

https://www.mccarthy.ca/article_detail.aspx?id=6274

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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Une agression sexuelle peut être commise même en l’absence d’un contact physique proprement dit, car la menace ou la tentative d'employer la force suffit pour entraîner la culpabilité de l'accusé

R. v. Edgar, 2016 ONCA 120  Lien vers la décision [ 10 ]        To commit a sexual assault, it was not necessary for the appellant to touch ...