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mercredi 7 octobre 2015

The Significance of Police Misconduct, and Misleading Testimony in the Analysis of the Seriousness of Charter Breaches: An Update

https://www.mccarthy.ca/article_detail.aspx?id=6274
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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Il incombe à la défense de préciser ses demandes de communication de la preuve supplémentaires et cela doit être fait en temps opportun

R. v. Atwell, 2022 NSSC 304 Lien vers la décision [ 8 ]              The Crown has a duty to make disclosure of all relevant information to ...