Rechercher sur ce blogue

mercredi 7 octobre 2015

Settlement privilege doesn’t trump Crown’s disclosure obligations

Lien vers le texte

http://www.canadianlawyermag.com/legalfeeds/2538/settlement-privilege-doesn-t-trump-crown-s-disclosure-obligations.html

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Est-ce qu'un Tribunal québécois possède la juridiction territoriale relativement à des gestes reprochés à l’accusé survenus à l’extérieur du Québec?

R. c. Polynice, 2022 QCCQ 13698 Lien vers la décision La question soulevée porte sur la compétence territoriale du Tribunal au regard des fa...