Rechercher sur ce blogue

vendredi 23 octobre 2015

THE SINCLAIR TRILOGY “WHAT ARE DEFENCE COUNSEL FOR”?

Lien vers le document

http://www.cba.org/cba/cle/PDF/CRIM12_Paper_Hatcher.pdf
à
Libellés : , ,

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Les composantes de la défense d’excuse raisonnable prévue à l’art. 320.15 C. cr

Bouzergan c. R., 2025 QCCS 1089 Lien vers la décision [ 11 ]           La défense d’excuse raisonnable prévue à l’art. 320.15  C. cr.  a tro...