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mercredi 11 novembre 2015

LA DIVULGATION DE LA PREUVE : UN VÉRITABLE PRINCIPE DE JUSTICE FONDAMENTALE ?

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http://www.collectionscanada.gc.ca/obj/s4/f2/dsk3/ftp04/MQ60637.pdf
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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Il incombe à la défense de préciser ses demandes de communication de la preuve supplémentaires et cela doit être fait en temps opportun

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