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samedi 14 novembre 2015

La divulgation et les relations pré-inculpation entre la police et la Couronne

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http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/lesage_code/chapter_3.php
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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

La common law autorise un policier à faire une fouille par palpation face à un individu qui n’est ni détenu ni en état d’arrestation, s’il a des motifs raisonnables de croire à l’existence d’une menace imminente pour la sécurité du public ou des policiers

Chemlal c. R., 2025 QCCA 302 Lien vers la décision [ 37 ]        Or, selon le juge d’instance, tel n’est pas le critère retenu par les juges...