Rechercher sur ce blogue

samedi 14 novembre 2015

La divulgation et les relations pré-inculpation entre la police et la Couronne

Lien vers le site

http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/lesage_code/chapter_3.php

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Une lecture fragmentaire de la preuve peut constituer une erreur de droit

R. c. Beaudin, 2022 QCCA 1516 Lien vers la décision [ 50 ]        Le juge devait se garder de morceler ainsi la preuve en analysant séparéme...