Rechercher sur ce blogue

dimanche 15 novembre 2015

L'idée préconcue

Lien vers le site

http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/rc-ccr/pej-pmj/p4.html

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le fait qu'un appel passé depuis un téléphone portable soit susceptible d'être capté par l'antenne-relais la plus proche de l'appelant constitue une preuve factuelle, et non une opinion

R. v. Cyr, 2012 ONCA 919 Lien vers la décision [ 100 ]     Evidence that a call from a cell phone is likely to register at the tower closest...