Rechercher sur ce blogue

dimanche 15 novembre 2015

L'idée préconcue

Lien vers le site

http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/rc-ccr/pej-pmj/p4.html
à
Libellés : , , ,

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Clarifier sans contre-interroger : jusqu'où un juge peut-il questionner l'accusé lors d'un procès ?

R. v. Walton, 2025 ONCA 368 Lien vers la décision [ 19 ]       The overriding principle governing a trial judge’s intrusion into the questio...