dimanche 15 novembre 2015

La variabilité du concept de personne raisonnable dans les décisions de la Cour suprême du Canada

Lien vers le mémoire

www.theses.ulaval.ca/2015/31560/31560.pdf
à
Libellés : ,

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le processus que doit suivre un juge lors de la détermination de la peine face à un accusé non citoyen canadien

R. c. Kabasele, 2023 ONCA 252 Lien vers la décision [ 31 ]        En raison des arts. 36 et 64 de la  Loi sur l’immigration et la protection...