Rechercher sur ce blogue

mercredi 13 janvier 2016

Digital Evidence in the Courtroom: A Guide for Law Enforcement and Prosecutors

Lien vers le document

https://www.ncjrs.gov/pdffiles1/nij/211314.pdf

Par: U.S. Department of Justice Office of Justice Programs National Institute of Justice 
à
Libellés : , ,

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

En matière de vol qualifié, la menace de violence n'a pas à être explicite : elle peut être implicitement déduite des gestes, des mots et du contexte global dès lors qu'ils créent raisonnablement un sentiment d'appréhension chez la victime

R. v. Hodson, 2001 ABCA 111 Lien vers la décision [ 10 ]             The cases given to us on this issue are many and varied. Several are ov...