Rechercher sur ce blogue

mercredi 13 janvier 2016

Digital Evidence in the Courtroom: A Guide for Law Enforcement and Prosecutors

Lien vers le document

https://www.ncjrs.gov/pdffiles1/nij/211314.pdf

Par: U.S. Department of Justice Office of Justice Programs National Institute of Justice 

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Il incombe à la défense de préciser ses demandes de communication de la preuve supplémentaires et cela doit être fait en temps opportun

R. v. Atwell, 2022 NSSC 304 Lien vers la décision [ 8 ]              The Crown has a duty to make disclosure of all relevant information to ...