mercredi 13 janvier 2016

Digital Evidence in the Courtroom: A Guide for Law Enforcement and Prosecutors

Lien vers le document

https://www.ncjrs.gov/pdffiles1/nij/211314.pdf

Par: U.S. Department of Justice Office of Justice Programs National Institute of Justice 

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le processus que doit suivre un juge lors de la détermination de la peine face à un accusé non citoyen canadien

R. c. Kabasele, 2023 ONCA 252 Lien vers la décision [ 31 ]        En raison des arts. 36 et 64 de la  Loi sur l’immigration et la protection...