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mercredi 13 janvier 2016

Digital Evidence in the Courtroom: A Guide for Law Enforcement and Prosecutors

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https://www.ncjrs.gov/pdffiles1/nij/211314.pdf

Par: U.S. Department of Justice Office of Justice Programs National Institute of Justice 
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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

La transmission de l'argumentaire de la partie adverse à un témoin clé aux fins de la préparation de son témoignage est à éviter, surtout si elle met en relief des attaques à sa crédibilité, mais elle n'est pas absolument interdite

R. v. Paris, 2006 CanLII 11655 (ON CA) Lien vers la décision [ 24 ]           Lastly it has been argued that Christensen’s affidavit should ...