Rechercher sur ce blogue

mercredi 13 janvier 2016

La préservation de l’authenticité dans un environnement numérique

Lien vers le document

http://www.erudit.org/revue/documentation/2009/v55/n3/1029099ar.pdf

Par Valentine Frey
à
Libellés : , ,

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Principes généraux relatifs aux déclarations spontanées (res gestae)

R v Badger, 2021 SKCA 118  Lien vers la décision [ 27 ]             Out-of-court statements are presumptively inadmissible for the truth of ...