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mercredi 13 janvier 2016

LE PRIVILÈGE DANS UN CONTEXTE D’APPLICATION DES LOIS ENVIRONNEMENTALES

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http://www.cirl.ca/files/cirl/erin_eacott-fr.pdf

Par Erin Eacott

Symposium sur l’environnement au tribunal : les questions de preuve dans les poursuites et les procès en matière d’environnement 6 et 7 mars 2015 Université de Calgary
à
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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

La transmission de l'argumentaire de la partie adverse à un témoin clé aux fins de la préparation de son témoignage est à éviter, surtout si elle met en relief des attaques à sa crédibilité, mais elle n'est pas absolument interdite

R. v. Paris, 2006 CanLII 11655 (ON CA) Lien vers la décision [ 24 ]           Lastly it has been argued that Christensen’s affidavit should ...