Rechercher sur ce blogue

samedi 3 septembre 2016

AUTHENTICITY AND ADMISSIBILITY OF SOCIAL MEDIA WEBSITE PRINTOUTS

Lien vers le document

Par WENDY ANGUS-ANDERSON
Tiré de : http://scholarship.law.duke.edu/cgi/viewcontent.cgi?article=1282&context=dltr

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Les principes s'appliquant à l'évaluation d'un cas d'extorsion

R. v. Curtis, 2022 NLSC 66 Lien vers la décision [ 9 ]              To establish extortion, the Crown must prove beyond a reasonable doubt (...