Rechercher sur ce blogue

lundi 10 avril 2017

Doctrine sur le harcèlement criminel




Lien vers le document

Tiré de : https://ssl.editionsthemis.com/revue/article-4854-reorganisation-s-une-infraction-desorganisee-le-harcelement-criminel.html

à
Libellés :

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Principes généraux relatifs aux déclarations spontanées (res gestae)

R v Badger, 2021 SKCA 118  Lien vers la décision [ 27 ]             Out-of-court statements are presumptively inadmissible for the truth of ...