Rechercher sur ce blogue

lundi 10 avril 2017

Doctrine sur le harcèlement criminel




Lien vers le document

Tiré de : https://ssl.editionsthemis.com/revue/article-4854-reorganisation-s-une-infraction-desorganisee-le-harcelement-criminel.html

à
Libellés :

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Est-ce qu'un Tribunal québécois possède la juridiction territoriale relativement à des gestes reprochés à l’accusé survenus à l’extérieur du Québec?

R. c. Polynice, 2022 QCCQ 13698 Lien vers la décision La question soulevée porte sur la compétence territoriale du Tribunal au regard des fa...