Rechercher sur ce blogue

lundi 10 avril 2017

Doctrine sur le harcèlement criminel




Lien vers le document

Tiré de : https://ssl.editionsthemis.com/revue/article-4854-reorganisation-s-une-infraction-desorganisee-le-harcelement-criminel.html

à
Libellés :

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

La transmission de l'argumentaire de la partie adverse à un témoin clé aux fins de la préparation de son témoignage est à éviter, surtout si elle met en relief des attaques à sa crédibilité, mais elle n'est pas absolument interdite

R. v. Paris, 2006 CanLII 11655 (ON CA) Lien vers la décision [ 24 ]           Lastly it has been argued that Christensen’s affidavit should ...