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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
L’expérience d'un affiant sur les méthodes de transiger des trafiquants doit être considéré par le juge réviseur lors d'une attaque d'un mandat de perquisition
R. c. Hayouna, 2023 QCCA 1144 Lien vers la décision [ 17 ] La juge réviseure n’en considère pas moins qu’à ce stade de l’enquête, les...
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Marcotte c. R., 2017 QCCS 62 (CanLII) Lien vers la décision [ 32 ] Les motifs raisonnables de croire sont définis comme étant ...
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R. c. Allard, 2014 QCCQ 13779 (CanLII) Lien vers la décision [ 80 ] Quant au chef concernant la possession d'une arme prohi...
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R. c. Cénac, 2015 QCCQ 3719 (CanLII) Lien vers la décision Tableau de SENTENCES en matière de FRAUDE DE PLUS DE 5 000$ Art. 3...
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