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dimanche 28 octobre 2018

Interrelated police investigations and disclosure

Auteur: Grace Hession David

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 Tiré de: LA REVUE DU BARREAU CANADIEN, volume 89
https://cbr.cba.org/index.php/cbr/article/download/4170/4163/
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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

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