Rechercher sur ce blogue

dimanche 28 octobre 2018

Interrelated police investigations and disclosure

Auteur: Grace Hession David

Lien vers le document

Tiré de: LA REVUE DU BARREAU CANADIEN, volume 89
https://cbr.cba.org/index.php/cbr/article/download/4170/4163/

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Est-ce qu'un Tribunal québécois possède la juridiction territoriale relativement à des gestes reprochés à l’accusé survenus à l’extérieur du Québec?

R. c. Polynice, 2022 QCCQ 13698 Lien vers la décision La question soulevée porte sur la compétence territoriale du Tribunal au regard des fa...