Rechercher sur ce blogue

mercredi 28 février 2024

L'opportunité exclusive peut justifier à elle seule la condamnation d'un accusé

R. v. Doodnaught, 2017 ONCA 781

Lien vers la décision


[70]      Evidence of mere opportunity to commit an offence is one thing, evidence of exclusive opportunity to commit an offence quite another. Indeed, evidence of exclusive opportunity, on its own, may be sufficient to prove the guilt of an accused beyond a reasonable doubt: See, R. v. Imrich1977 CanLII 27 (SCC), [1978] 1 S.C.R. 622, affirming (1974), 1974 CanLII 42 (ON CA), 21 C.C.C. (2d) 99 (Ont. C.A.).

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

En raison de la nature intrinsèquement coercitive de l'exécution d'un mandat de perquisition, une détention psychologique peut survenir, obligeant ainsi les policiers à être attentifs aux signes indiquant que les occupants ne se sentent pas libres et à les informer clairement de leur liberté de mouvement

R. v. O'Brien, 2023 ONCA 197 Lien vers la décision [ 37 ]        I accept the trial judge’s conclusion that the s. 9 breach was of minim...