Rechercher sur ce blogue

jeudi 20 mars 2025

Une simple possibilité de préjudice professionnel pour démontrer son intérêt véritable à obtenir une absolution

M.P. c. R., 2020 QCCA 892

Lien vers la décision


[9]         L’appelant doit simplement établir une possibilité de préjudice professionnel pour démontrer son intérêt véritable à obtenir une absolution[5]; il n’a pas à démontrer l’impossibilité de trouver un emploi dans son domaine advenant une condamnation[6].

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Principes généraux relatifs aux déclarations spontanées (res gestae)

R v Badger, 2021 SKCA 118  Lien vers la décision [ 27 ]             Out-of-court statements are presumptively inadmissible for the truth of ...