Rechercher sur ce blogue

mercredi 30 avril 2025

Executing Warrants for Digital Evidence: The Case for Use Restrictions on Nonresponsive Data

Lien vers le document


Kerr, Orin S., Executing Warrants for Digital Evidence: The Case for Use Restrictions on Nonresponsive Data (July 9, 2015). 48 Texas Tech Law Review 1 (2015), Available at SSRN: https://ssrn.com/abstract=2628586

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Les avocats doivent faire preuve d’une certaine retenue lors de leurs plaidoiries et concentrer leurs observations sur la preuve présentée lors du procès, car leur opinion sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé ne fait pas partie du débat (& directives sur les stéréotypes)

Kalymialaris c. R., 2024 QCCA 103 Lien vers la décision [ 23 ]        L’appelant reproche au juge d’avoir rendu une directive correctrice à ...