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mercredi 30 avril 2025

Executing Warrants for Digital Evidence: The Case for Use Restrictions on Nonresponsive Data

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Kerr, Orin S., Executing Warrants for Digital Evidence: The Case for Use Restrictions on Nonresponsive Data (July 9, 2015). 48 Texas Tech Law Review 1 (2015), Available at SSRN: https://ssrn.com/abstract=2628586

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La transmission de l'argumentaire de la partie adverse à un témoin clé aux fins de la préparation de son témoignage est à éviter, surtout si elle met en relief des attaques à sa crédibilité, mais elle n'est pas absolument interdite

R. v. Paris, 2006 CanLII 11655 (ON CA) Lien vers la décision [ 24 ]           Lastly it has been argued that Christensen’s affidavit should ...