Le droit de déposer une plainte

Service de police de la Ville de Montréal c. Me A, 2020 QCCS 1830

Lien vers la décision

[18]      Dans l’arrêt Procureur général du Québec c. Lechasseur[6], le juge en chef Laskin rappelle la règle fondamentale du droit criminel canadien qui prévoit le droit de tout citoyen « victime d’un acte criminel, de faire une dénonciation contre l’auteur de l’acte »[7].

[19]      Comme il l’explique, « [l]e public s’est vu attribuer un rôle dans la mise en application de l’ordre public et son apport au processus pénal a été incorporé dans les règles canadiennes »[8] à l’article 504 du Code criminel.

[20]      En effet, l’article 504 « permet qu’une accusation d’acte criminel soit soumise à un juge de paix ou à un magistrat pour déterminer s’il y a lieu de délivrer une sommation ou un mandat en ce qui concerne l’accusation. Le processus pénal est ainsi mis en marche et cette mise en marche fait partie intégrante du processus »[9].

[21]      Dans l’arrêt Lacombe c. André[10], le juge Proulx de la Cour d’appel réitère que « le droit de déposer une dénonciation pour la commission d'un crime appartient à toute personne »[11] et qu’il ne peut être déroger à ce droit[12].

[22]      Ainsi, l’analyse de la protection accordée au secret professionnel, au privilège relatif au litige et au privilège relatif aux règlements doit tenir compte du « droit fondamental et historique du citoyen d’informer sous serment un juge de paix de la perpétration d’un acte criminel »[13]. 

[23]      De nos jours, la mise en œuvre de ce droit se réalise plus souvent par une plainte auprès d’un corps policier[14].