Rechercher sur ce blogue

mercredi 7 mai 2025

L'impostion d'une peine de pénitencier n'empêche pas un juge d'ordonner un dédommagement

R. v. Hooyer, 2016 ONCA 44

Lien vers la décision


[32] The argument that a jail sentence of two years less a day is so long as to render the restitution order either futile or unduly punitive has no merit.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le délai de 24 heures n'est qu'une limite maximale : tout retard policier injustifié pour faire comparaître un prévenu constitue une détention illégale et arbitraire selon la Charte

R. c. E.W., 2002 NLCA 49 Lien vers la décision [ 12 ]        Les parties pertinentes du paragraphe 503(1) du Code criminel sont libellées ...