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mercredi 7 mai 2025

L'impostion d'une peine de pénitencier n'empêche pas un juge d'ordonner un dédommagement

R. v. Hooyer, 2016 ONCA 44

Lien vers la décision


[32] The argument that a jail sentence of two years less a day is so long as to render the restitution order either futile or unduly punitive has no merit.

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