Validité d'un plaidoyer de culpabilité

R. c. Ghazi, 2020 QCCS 1108

Lien vers la décision

[60]            Le fardeau de démontrer qu’un plaidoyer de culpabilité devrait être révoqué incombe au délinquant. Ce fardeau est exigeant. Le retrait d’un plaidoyer de culpabilité est en effet une chose sérieuse qui ne saurait être autorisée à la légère[31].

[61]            Le fait pour l’accusé de douter de sa décision de plaider coupable, d’éprouver des regrets ou de ressentir de la crainte face à la peine qui lui sera imposée ne peut justifier le retrait de son plaidoyer[32]. De même, l’insatisfaction de l’accusé face à la « manière dont les choses ont tourné » ou face à la peine lui ayant été infligée est insuffisante pour obtenir la révocation de son plaidoyer de culpabilité[33].

[62]            L’accusé doit faire valoir, selon une preuve prépondérante, des motifs valables justifiant la radiation de son plaidoyer. Il n’existe pas de compendium des circonstances pouvant se qualifier de motifs valables permettant à un accusé de retirer son plaidoyer[34].

[63]            L’accusé pourra notamment retirer son plaidoyer de culpabilité s’il démontre que celui-ci n’était pas valide[35].

[64]            Pour être valide, un plaidoyer de culpabilité doit être libre, sans équivoque et informé[36].

[73]            Un plaidoyer est volontaire s’il procède d’une décision consciente de l’accusé de plaider coupable pour des raisons qu’il juge appropriées[38]. Que la décision de l’accusé de plaider coupable ait été judicieuse, rationnelle ou dans son meilleur intérêt est sans pertinence à cet égard[39].

[74]            Pour qu’un plaidoyer soit considéré volontaire, l’accusé doit avoir des capacités cognitives minimales, équivalentes à celles requises pour être jugé apte à subir son procès[40]. En vertu de ce critère, l’accusé doit être en mesure de comprendre le processus, de communiquer avec son procureur et de faire un choix conscient[41].

[75]            Un plaidoyer de culpabilité enregistré par un accusé en salle d’audience, alors qu’il est représenté par avocat, est présumé volontaire[42]. Cette présomption peut toutefois être repoussée par une preuve contraire.

[76]            Il peut s’agir, par exemple, d’une preuve établissant que l’état mental ou émotionnel dans lequel se trouvait l’accusé au moment de plaider coupable était tel que celui-ci était incapable de faire un choix conscient[43]. Il pourrait aussi s’agir d’une preuve démontrant que l’accusé a été forcé par son procureur à plaider coupable[44]. En effet, un plaidoyer ne peut être considéré volontaire s’il est le fruit de la contrainte, de menaces, d’intimidation ou de toute autre incitation inappropriée à plaider coupable[45].

[77]            L’anxiété et la pression inhérentes à la décision de plaider coupable ne sont toutefois pas des motifs suffisants pour nier le caractère volontaire d’un plaidoyer de culpabilité. La décision de plaider coupable se prend fréquemment dans des circonstances difficiles. Comme le note avec justesse le juge Doherty, pour la Cour d’appel de l’Ontario, dans l’arrêt R. v. T. (R.) :

[…] No doubt most accused faced with serious charges and the prospect of a substantial jail term have those same feelings. Absent credible and competent testimony that those emotions reached a level where they impaired the appellant's ability to make a conscious volitional choice, the mere presence of these emotions does not render the pleas involuntary.[46]

[soulignement ajouté]

[78]            En d’autres termes, le fait qu’un accusé se sente sous pression ne suffit pas pour vicier le caractère volontaire de son plaidoyer de culpabilité, sauf si une preuve crédible et convaincante établit que la pression exercée sur lui était telle qu’elle l’empêchait de faire le choix conscient de plaider coupable[47].

[79]            Le processus de négociation de plaidoyer et le fait que l’avocat recommande à l’accusé d’accepter une entente proposée par le ministère public n’ont pas non plus pour effet d’invalider le caractère volontaire du plaidoyer[48].