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lundi 21 juillet 2025

Une menace à l'égard d'une victime peut empêcher l'institution de poursuites et détourner le cours de la justice

Couture c. R., 2012 QCCA 243

Lien vers la décision


[46]        Une menace à l'égard d'une victime peut empêcher l'institution de poursuites et détourner le cours de la justice.  L'expression « le cours de la justice » inclut l'étape de l'enquête donnant lieu à une poursuite judiciaire ou quasi judiciaire[17].

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