Rechercher sur ce blogue

lundi 21 juillet 2025

Une menace à l'égard d'une victime peut empêcher l'institution de poursuites et détourner le cours de la justice

Couture c. R., 2012 QCCA 243

Lien vers la décision


[46]        Une menace à l'égard d'une victime peut empêcher l'institution de poursuites et détourner le cours de la justice.  L'expression « le cours de la justice » inclut l'étape de l'enquête donnant lieu à une poursuite judiciaire ou quasi judiciaire[17].

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

La common law autorise un policier à faire une fouille par palpation face à un individu qui n’est ni détenu ni en état d’arrestation, s’il a des motifs raisonnables de croire à l’existence d’une menace imminente pour la sécurité du public ou des policiers

Chemlal c. R., 2025 QCCA 302 Lien vers la décision [ 37 ]        Or, selon le juge d’instance, tel n’est pas le critère retenu par les juges...