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lundi 25 août 2025

En droit criminel, un “accident” peut référer à 2 possibilités, soit à un acte inattendu ou à des conséquences inattendues

R. v. Mathisen, 2008 ONCA 747

Lien vers la décision


[70]         In the criminal law “accident” is used in two senses: it refers either to an unintended act (accident as to the actus reus) or to unintended consequences.  Mr. Mathisen relies on both senses of accident.  He claims that he did not intend the act that killed his wife.  Alternatively, he claims that if he intended the act, he did not intend its consequence: his wife’s death. 

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