La défense des biens - conditions d'ouverture de cette défense

Molley c. R., 2015 QCCA 2052

Lien vers la décision

[4]           La défense des biens comporte quatre volets[2] :

1)   L’accusé doit avoir été en possession du bien (ici, une maison d’habitation);

2)   Sa possession devait être paisible;

3)   Le plaignant doit être un intrus;

4)   La force employée pour expulser l’intrus doit avoir été raisonnable.

[5]           Lorsque l’accusé invoque cette défense, il appartient au ministère public de prouver hors de tout doute raisonnable qu’elle ne s’applique pas. Tout doute raisonnable concernant l’un ou l’autre des quatre volets de la défense doit jouer en faveur de l’accusé.