Rechercher sur ce blogue

mardi 5 août 2025

Les témoins n’appartiennent pas à une partie en particulier et un témoin potentiel n’a aucune obligation de donner des informations aux policiers sur une base volontaire

R. v. Roulette (K.T.), 2015 MBCA 9

Lien vers la décision


[122]                 The law is clear that there is no property in a witness.  Either the Crown or the defence can have access to the witness if the witness is prepared to give access.  Likewise, both are entitled to subpoena the witness.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le devoir de loyauté de l'avocat envers son client

R. c. Neil, 2002 CSC 70  Lien vers la décision A.   Le devoir de loyauté de l’avocat   12                                L’avocat de l’appel...