Rechercher sur ce blogue

mardi 5 août 2025

Les témoins n’appartiennent pas à une partie en particulier et un témoin potentiel n’a aucune obligation de donner des informations aux policiers sur une base volontaire

R. v. Roulette (K.T.), 2015 MBCA 9

Lien vers la décision


[122]                 The law is clear that there is no property in a witness.  Either the Crown or the defence can have access to the witness if the witness is prepared to give access.  Likewise, both are entitled to subpoena the witness.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

La transmission de l'argumentaire de la partie adverse à un témoin clé aux fins de la préparation de son témoignage est à éviter, surtout si elle met en relief des attaques à sa crédibilité, mais elle n'est pas absolument interdite

R. v. Paris, 2006 CanLII 11655 (ON CA) Lien vers la décision [ 24 ]           Lastly it has been argued that Christensen’s affidavit should ...