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mardi 5 août 2025

Les témoins n’appartiennent pas à une partie en particulier et un témoin potentiel n’a aucune obligation de donner des informations aux policiers sur une base volontaire

R. v. Roulette (K.T.), 2015 MBCA 9

Lien vers la décision


[122]                 The law is clear that there is no property in a witness.  Either the Crown or the defence can have access to the witness if the witness is prepared to give access.  Likewise, both are entitled to subpoena the witness.

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