Les critères pour obtenir la permission d'en appeler à la CA à titre de 2e palier d'appel

R. c. Lebel, 2003 CanLII 9410 (QC CA)

Lien vers la décision

[7]               Comme le rappelait notre Cour dans l'arrêt R c. Huneault, (1984), 1984 CanLII 3572 (QC CA), 17 C.C.C. (3d) 270, pour obtenir la permission d'en appeler en vertu de l'art. 839 C. cr., l'appelant doit non seulement soulever une question de droit mais aussi démontrer qu'elle est : (1) suffisamment importante, ou (2) qu'elle comprend des circonstances particulières qui justifient que la Cour d'appel autorise l'appel, ou (3) qu'elle comprend un motif suffisant qui nécessite l'intervention de la Cour d'appel. La question de savoir quelle déduction peut être tirée des faits n'est pas une question de droit seulement, mais plutôt une question mixte de droit et de fait[1].