R. c. Beauchamp, 2025 QCCQ 3838
[45] La conduite d’un véhicule automobile n’est pas un droit, mais un privilège[15]. Comme l’indique la Cour d’appel du Manitoba :
[24] Operating a motor vehicle is a privilege, not a right; it is a highly regulated activity because, for the vast majority of Canadians, getting into a motor vehicle is the most dangerous activity they do. Impaired driving is a clear and ever‑present threat to road safety. Submitting to some infringements of personal liberty is the compromise motorists accept so that there can be effective enforcement of driving laws for the purpose of ensuring road safety. Parliament’s legislative scheme to combat impaired driving includes placing a legal duty on individuals to comply with a validly made breath demand and criminalizing non-compliance. The utility of these laws to ensuring road safety has long been recognized by this court.[16]
[46] Il est bien établi en droit que les policiers sont autorisés à vérifier la sobriété des conducteurs[17]. L’ADA n’est qu’un outil d’enquête qui permet aux policiers d’acquérir les motifs de croire requis pour ordonner à un conducteur de fournir des échantillons d’haleine dans un alcootest[18]. L’utilisation d’un ADA sert uniquement à confirmer ou écarter les soupçons d’un policier quant à l’état d’ébriété d’un conducteur[19].
1. L’INFRACTION DE REFUS OU D’OMISSION DE SOUFFLER DANS UN ADA
[47] Pour obtenir une condamnation, le poursuivant doit démontrer, hors de tout doute raisonnable, les trois éléments essentiels[20] suivants :
(1) Un ordre valide de fournir un échantillon d’haleine[21];
(2) L’omission ou le refus de fournir l’échantillon d’haleine requis (actus reus);
(3) L’intention d’omettre ou de refuser de fournir l’échantillon d’haleine requis (mens rea).
[48] La preuve du bon fonctionnement de l’ADA ne fait pas partie, en soi, des éléments essentiels de l’infraction[22]. Cette preuve est susceptible d’être requise uniquement lorsque le refus d’obtempérer est équivoque[23] ou que l’accusé semble obtempérer, mais qu’il souffle sans succès dans l’ADA[24]. Cependant, lorsqu’un accusé omet sciemment de fournir un échantillon[25] ou feint de souffler dans l’appareil, le poursuivant n’a pas à démontrer le bon fonctionnement de l’ADA[26]. Ultimement, chaque cas est un cas d’espèce[27].
2. L’ORDRE DE SOUFFLER
[49] L’infraction de refus d’obtempérer à un ordre tenant à la désobéissance à une sommation légale[28], une personne n’a pas l’obligation d’obtempérer si l’ordre de souffler est non conforme[29]. Pour être valide, l’ordre doit provenir d’un agent de la paix ayant des motifs raisonnables de soupçonner que la personne visée a dans son organisme de l’alcool ou de la drogue et que, dans les trois heures précédentes, elle a conduit un véhicule à moteur[30]. L’agent de la paix n’a pas à se fonder sur une certitude, une croyance honnête étant suffisante[31]. L’ordre doit être donné promptement après la formation des motifs raisonnables de soupçonner[32]. Une simple possibilité que le test de l’ADA ne soit pas adéquat en raison d’une manipulation inappropriée de l’appareil n’invalide pas l’ordre de souffler dans l’ADA[33].
[50] L’ordre n’a pas à être exprimé d’une façon particulière[34]. Ce qui est crucial, c’est que les mots utilisés soient suffisants pour communiquer à la personne détenue la nature de l’ordre donné[35] et qu’il n’a pas le choix de s’y conformer[36]. L’ordre est valide même en l’absence d’explications quant au fonctionnement de l’ADA[37]. De même, rien n’exige que le policier attire l’attention du conducteur sur les conséquences possibles de son défaut de se soumettre à l’ordre de souffler dans l’ADA[38]. De plus, le policier n’a pas l’obligation d’aviser le conducteur que le défaut d’obtempérer à son ordre entraînera une accusation de refus[39].
[51] Également, un policier n’a pas l’obligation d’aviser le conducteur qu’il n’a pas le droit d’appeler un avocat à l’étape de l’ADA[40]. Par ailleurs, les policiers n’ont pas à donner des avis ou conseils juridiques aux conducteurs qu’ils interceptent[41].
[52] Le Tribunal rappelle que ce n’est pas le travail des policiers de persuader, de négocier ou de fournir des conseils juridiques à un conducteur afin d'obtenir le respect de son ordre de souffler dans un ADA[42]. Pour décider si un ordre a été donné, le Tribunal doit tenir compte des mots employés et de l’ensemble des informations fournies par les policiers à l’accusé[43]. Finalement, pour que l’ordre de souffler soit valide, les policiers doivent être en possession de l’ADA[44].
3. L’INTENTION
[53] L’infraction de refus d’obtempérer à un ordre de souffler dans un ADA est une infraction d’intention générale[45]. Le poursuivant doit seulement prouver la connaissance par l’accusé du fait qu’un ordre a été donné[46].
[54] L’intention requise est simplement celle de vouloir refuser de souffler[47]. Il est entendu que l’omission ou le refus doit être volontaire, intentionnel et non équivoque, par opposition à une omission involontaire ou qui résulte d’une incapacité physique[48].
[55] Pour déterminer l’intention d’un accusé, le Tribunal ne doit pas uniquement considérer certains éléments isolément, mais plutôt analyser l’ensemble de son comportement[49], et ce, de son interception jusqu’à sa mise en liberté[50].
[56] L’intention de refuser ou de faire défaut d’obtempérer à l’ordre peut être prouvée par sa manifestation directe ou par une preuve circonstancielle[51].
4. LE REFUS OU L’OMISSION DE SOUFFLER
[57] La loi exige qu’un conducteur s’exécute immédiatement lorsque l’ordre est donné[52]. Il est entendu que l’immédiateté ne signifie pas l’instantanéité[53] et qu’un conducteur a droit à un certain délai pour se conformer à l’ordre du policier[54]. Toutefois, une personne ne peut pas, à sa guise, retarder sa décision de souffler ou non[55].
[58] Un refus peut se concrétiser de deux façons : par une réponse verbale ou par un comportement qui rend matériellement impossible la passation d’un test d’haleine[56].
[59] Dans le cas d’un refus catégoriquement exprimé, l’infraction est complète[57]. La preuve du caractère volontaire de l’acte peut être inférée, puisque toute personne est présumée vouloir les conséquences directes et logiques de ses actes ou paroles[58].
[60] Après un ordre clair et un refus non équivoque, les policiers n’ont pas à argumenter pendant de nombreuses minutes avant de constater que l’infraction est commise[59].
[61] Il n’y a pas d’inférence défavorable à tirer du fait que l’infraction soit constatée en quelques minutes[60]. Devant un refus rapide et non équivoque, quelques minutes seulement seront nécessaires pour constater l’infraction[61].
[62] Lorsqu’un accusé souffle de façon inadéquate, le Tribunal peut conclure que celui‑ci refuse sans équivoque de respecter l’ordre donné[62]. Toutefois, il ne s’agit pas d’un automatisme[63]. Qu’un policier offre à un conducteur de se reprendre relève de sa discrétion, pas de la loi[64]. Un policier possède le pouvoir discrétionnaire de reprendre les tests[65]; il a également le pouvoir de refuser[66]. Un policier peut permettre à un conducteur d’essayer de souffler à plus d’une reprise, mais il n’est pas obligé de permettre des tentatives sans fin, ni de recommencer après l’avoir mis sous arrestation[67].
[63] Un refus n’a pas à être explicite[68]. Le Tribunal peut inférer qu’une personne qui adopte un comportement obstructionniste refuse de souffler dans l’ADA[69]. Il est entendu que pour déterminer si la conduite d’un accusé constitue un refus ou une omission d’obtempérer, le Tribunal se doit de considérer la totalité de l’interaction entre le policier qui donne l’ordre et l’individu qui doit l’exécuter[70].
5. LA SUSPENSION DU DROIT À L’AVOCAT
[64] Il est connu de tous que le droit à l’avocat est suspendu en attendant de soumettre un conducteur au prélèvement d’un échantillon d’haleine dans un ADA[71], notamment en raison de la nature de ce type d’enquête policière en bordure de la route et de son caractère bref[72].
[65] La Cour suprême l’a expressément reconnue à plusieurs reprises[73]. En clair, un conducteur a qui l’on ordonne de souffler dans un ADA n’a pas le droit de consulter un avocat avant de s’exécuter[74].
[66] Dit autrement, aucun conducteur ne peut imposer son acceptation de souffler dans l’ADA à la « condition préalable » qu’il puisse s’entretenir avec un avocat[75], une telle conduite étant assimilable à un refus exprimé[76].
[67] Cela dit, l’ignorance de la loi n’excuse pas la perpétration d’une infraction[77]. De même, une mauvaise perception de ses droits constitutionnels ou de ses obligations par un citoyen ne peut excuser une conduite criminelle[78]. Ainsi, un conducteur qui exprime un refus clair mais mal avisé, exprime quand même un refus conscient et volontaire[79].
6. LE CHANGEMENT D’IDÉE (CHANGE OF MIND) D’UN ACCUSÉ
[68] Deux approches distinctes ont été développées par les tribunaux. Selon une première approche, émanant majoritairement de l’Ontario, un refus initial préliminaire n’établit pas l’actus reus de l’infraction si l’accusé change d’idée rapidement et qu’il accepte de fournir un échantillon d’haleine à l’intérieur d’une même séquence d’évènements[80]. Ce changement d’idée n’est considéré que s’il est manifesté dans un délai raisonnable eu égard aux circonstances et aux explications données[81].
[69] Selon la deuxième approche, dès qu’il y a un refus clair et non équivoque communiqué par un accusé, l’infraction est commise[82]. Le texte de loi ne distingue pas entre un refus définitif ou tout autre type de refus; il parle uniquement d'un refus[83]. Cette approche est notamment suivie par les Cours d’appel de la Colombie‑Britannique[84], du Manitoba[85] et de la Nouvelle‑Écosse[86].
[70] Au Québec, la jurisprudence des tribunaux supérieurs est à l’effet qu’il n’appartient pas à un accusé de décider combien de fois ou quand il doit souffler dans un ADA[87].
[71] Les conducteurs n’ont pas le loisir de fournir l’échantillon quand bon leur semble[88]. Un conducteur ne peut choisir le moment précis où il décide de se plier aux exigences des policiers[89].
[72] L’infraction est commise dès qu’un accusé refuse ou fait défaut de se conformer à un ordre valide[90]. Dit autrement, l’infraction est complète lorsque le refus est exprimé[91].
[73] Qu’un conducteur insiste pour souffler après la constatation du refus ou qu’il se ravise plus tard ne change pas le fait que l’infraction est déjà consommée[92].
[74] Une fois qu’il a refusé, un conducteur ne peut changer d’avis par la suite, et ce, même si le délai est court suivant la perpétration de l’infraction[93].
[76] Le Tribunal fait siens les propos du juge Richard Marleau dans la décision R. c. Papin :
[90] Dit autrement, il peut être de la discrétion de l’agent d’offrir à un accusé plus d’une occasion de se soumettre à l’ordre afin d’éviter toute ambiguïté quant à la compréhension des consignes et de l’ordre donné. Mais, il n’appartient pas à l’accusé de dicter ou choisir quand s’y soumettre, notamment :
- de changer d’idée s’il avait refusé d’emblée et que le refus a été constaté;
- ou de continuer à vouloir souffler une fois le refus constaté en offrant ou en demandant à l’agent une « autre chance ».[95]
[77] Le Tribunal rappelle que la personne qui reçoit un ordre valide de souffler dans un ADA est tenue d’obtempérer immédiatement[96] et non plus tard au moment de son choix[97].
[78] Les policiers n’ont pas à accepter les « conditions préalables » exigées par un conducteur avant que celui‑ci daigne souffler dans un ADA[98]. Un conducteur ne peut choisir son heure et ses conditions avant de s’exécuter[99].
[79] Se soumettre à un ordre de souffler dans un ADA ne constitue pas une « invitation », mais bien une « obligation » imposée par la loi[100].
[80] En d’autres termes, ce n'est pas le rôle des policiers, sur le bord de la route, de jouer au « maître du jeu » afin de déterminer si un conducteur n’exprime qu’un « refus préliminaire » ou si le refus qu’il verbalise représente réellement sa « réponse finale »[101].
7. L’EXCUSE RAISONNABLE
[81] Lorsque le poursuivant rencontre son fardeau de preuve sur chacun des éléments essentiels, l’accusé est présumé avoir commis l’infraction, à moins qu’il n’invoque une excuse raisonnable[102]. Il faut éviter de confondre la preuve de l’intention coupable et l’excuse raisonnable, dont la preuve incombe à l’accusé[103].
[82] L’accusé doit démontrer, par prépondérance des probabilités, qu’il avait une excuse raisonnable justifiant son refus ou son omission d’obtempérer à l’ordre donné[104].
[83] L’excuse raisonnable ne constitue pas la négation d’un des éléments de l’infraction[105], mais comporte plutôt un facteur extérieur aux exigences requises pour justifier une telle accusation[106].
[84] La raisonnabilité de l’excuse ne doit pas s’apprécier uniquement en fonction de la sincérité de celui qui fournit l’excuse, mais en fonction de ce qui est objectivement raisonnable[107]. L’excuse doit consister en des circonstances qui rendent le fait d’obtempérer extrêmement difficile ou dangereux pour la santé de la personne à qui l’ordre est donné[108]. Chaque cas est un cas d’espèce.
[85] Cela dit, l’excuse raisonnable doit s’apprécier au cas par cas, en fonction de l’ensemble des circonstances de chaque affaire[109].
[86] Ne constitue pas une excuse raisonnable le fait de :
1) Croire que les policiers ne possèdent pas de soupçons raisonnables[110].
2) Croire que le policier n’a pas le droit d’ordonner de souffler[111].
3) Croire que l’on n’est pas en état d’ébriété[112].
4) Ne pas croire le policier, de douter de lui[113] ou d‘avoir de la méfiance à son égard[114].
5) D’être fâché ou en colère contre le policier[115].
6) Vouloir parler avec un avocat avant de souffler dans l’ADA[116].
7) Croire à une violation du droit à l’avocat[117].
8) D’offrir de souffler après que l’infraction de refus a été constatée[118].
9) Croire que le résultat de l’ADA ne sera pas exact[119].
10) D’offrir de se rendre au poste de police pour fournir un échantillon d’haleine ou de sang[120].
11) D’avoir une migraine[121].
12) D’être nerveux[122].
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