Les éléments essentiels de l'infraction de voies de fait grave

R. c. Toussaint, 2024 QCCQ 44

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[269]     En 2019, la Cour d’Appel du Québec écrivait que :

[18]      […] les éléments essentiels de l'infraction de voies de fait graves sont : (1) l'emploi intentionnel de la force contre la victime; (2) l'absence de consentement de celle-ci; (3) la prévisibilité objective de lésions corporelles; (4) les lésions ont pour effet de blesser, mutiler, défigurer la victime ou mettre sa vie en danger[21].

                                                                                                  [Références omises]

[270]     Le Code criminel ne définit pas le mot « blesser ». Conséquemment, il faut définir ce mot à partir de son sens commun. Quant à la nature de la blessure, la jurisprudence prévoit une hiérarchie permettant de distinguer le geste illégal qui cause des lésions corporelles de celui qui blesse, mutile, défigure ou met en danger la vie. La Cour d’appel du Québec a récemment traité de ce sujet:

[51] À ce sujet, on lira l'intéressante revue de la jurisprudence sur la définition de « blessure » dans R. c. Pootlass, 2019 BCCA 96, par. 27-113. Au paragraphe 115, la Cour conclut que «a break in the continuity of the whole skin that constitutes a substantial interference with the physical integrity or well-being of the complainant» et, au paragraphe 116, que «[a] cut that requires five stitches or staples is a substantial interference with someone's physical integrity[22].[…]

[271]     Dans l’arrêt Pootlass, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique précise que la blessure ne doit pas obligatoirement être permanente ou de longue durée pour constituer une voie de fait grave[23].

L’intention requise pour un chef d'accusation de voies de fait graves

R. c. Dufour, 2019 QCCA 526

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[18]        Conformément aux arrêts rendus par la Cour suprême dans DeSousa[3] et Creighton[4], l’infraction de voies de fait graves se rapporte à des voies de fait qui ont pour conséquences de blesser, mutiler, défigurer ou mettre la vie de la victime en danger. Les éléments essentiels de l’infraction de voies de fait graves[5] prévue à l’article 268 C.cr. sont ceux de l’infraction de voies de fait causant des lésions corporelles (art. 267 C.cr.) – l’intention de commettre des voies de fait et des lésions corporelles en résultant[6] – auxquels s'ajoute la conséquence de ces lésions qui doivent avoir pour résultat de blesser, mutiler, défigurer ou mettre la vie de la victime en danger[7]. En conséquence, les éléments essentiels de l’infraction de voies de fait graves sont : (1) l’emploi intentionnel de la force contre la victime; (2) l’absence de consentement de celle-ci; (3) la prévisibilité objective de lésions corporelles[8]; et (4) les lésions ont pour effet de blesser, mutiler, défigurer la victime ou mettre sa vie en danger.

Un seul incident peut être suffisant pour qu'un individu soit reconnu coupable de harcèlement criminel

Bertrand c. R., 2011 QCCA 1412

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[20]           L'infraction comporte quatre éléments essentiels : l'existence d'un comportement menaçant, l'effet du comportement menaçant, l'existence du harcèlement et la connaissance de l'effet du harcèlement ou une insouciance quant à cet effet.

[24]           Les cours d'appel canadiennes ont examiné la notion de harcèlement dans cinq arrêts. On peut en dégager que la répétition de l'événement n'est pas un élément de l'infraction de harcèlement criminel et que, dans certaines circonstances, un événement unique suffit.

[25]           Dans R. v. Kohl[4], une joggeuse a vu un homme sortir d'un bosquet devant elle de manière menaçante, sans toutefois lui parler ou la toucher. Ce dernier l'a ensuite poursuivie alors qu'elle tentait de lui échapper. La Cour d'appel de l'Ontario a considéré qu'il s'agissait de harcèlement criminel, même si un seul incident était visé :

29     I would adopt the approach taken by the court in O'Connor. Even though the conduct in this case occurred over a relatively short period of time and there was no prior contact, it was highly threatening and persistent. The appellant jumped out of the bushes, blocked the progress of the complainant with outstretched arms, chased her down the road where she fled from him, then stood outside the Montgomery residence and stared at her. The trial judge properly described the appellant's conduct as persistent:

When the persistence of his actions are taken into consideration with the fact that during this time he spoke no words to ease what obviously from his apology appeared to him to have an unfavourable effect on the complainant, his actions may, as previously described, appear as threatening conduct ...

30     During the encounter with the appellant, brief as it was, the complainant reasonably feared for her safety and was clearly in a state of being harassed.

[Je souligne]

[26]           Dans R. v. O'Connor[5], un homme a frappé à une fenêtre du sous-sol où se trouvait la victime. Par la suite, il a tenté de s'introduire dans la maison et il a poursuivi la victime et son fils alors que ceux-ci tentaient de fuir. La Cour d'appel de l'Ontario a écrit ceci :

4     In Kosikar, evidence of prior contact between the accused and the complainant was used to show that as the consequence of a letter the complainant felt harassed. However, Goudge J.A. also stated, "it is possible to imagine a case where the complainant's feeling harassed would be proven ... by evidence of a single incident that carried the real future prospect of the continuing tormenting of the complainant."

5     On the facts of this case, in my view, it was open to the trial judge to find that the complainant was harassed both because the appellant's behaviour during the incident was persistent and because the incident occurred while the appellant was subject to a probation order requiring that he have no contact with the complainant.

[Je souligne]

[27]           Dans R. v. Hyra[6], la question de la répétition des contacts non souhaités était au cœur des motifs du jugement de première instance. La Cour d'appel du Manitoba a réitéré que le caractère répétitif des gestes n'est pas un élément de l'infraction de harcèlement criminel :

22     When considering an offence under this subsection, it is important to note that unlike s. 264(2)(a) and (b), the word "repeatedly" is absent from subs. (d). There need not be a repetitive element to the threatening conduct for subs. (d) to be engaged. A single incident can constitute threatening conduct provided that it carries as a consequence that the complainant is in a state of being harassed. See R. v. Kosikar (1999), 1999 CanLII 3775 (ON CA), 138 C.C.C. (3d) 217 (Ont. C.A.), leave to appeal to S.C.C. refused, [1999] S.C.C.A. No. 549.

[28]           Dans R. v. Kosikar[7], la Cour d'appel de l'Ontario a affirmé qu'un seul incident était suffisant pour qu'un individu soit reconnu coupable de harcèlement criminel. Dans cette affaire, l'accusé avait harcelé une femme pendant plusieurs années et il avait été condamné pour cette infraction. À la fin de la période de probation, il avait envoyé une lettre à la victime. Il a été de nouveau accusé de harcèlement criminel pour ce fait. Le juge Goudge a décidé que les faits relatifs à la première condamnation étaient pertinents pour prouver le harcèlement :

26     In summary, therefore, I conclude that neither the proscribed conduct in s. 264(2)(d), nor the consequence required of the complainant prevent a single act from founding a conviction. If the single incident is threatening conduct and if, in the circumstances, it causes the complainant to feel harassed, then these two elements of the offence are made out. That occurred in this case.

27     This conclusion is enough to answer the question of law raised on this appeal. However, the peculiar facts of this case warrant one further comment. Here, the single incident constituting the threatening conduct is the sending of the letter in January 1998. The evidence of the prior contact between the appellant and the complainant is used to prove that as a consequence, the complainant felt harassed. That prior contact is not an element of the offence. The fact that the complainant felt harassed as a consequence of receiving the letter is. Hence, this conviction is not a second conviction of the appellant for this prior contact.

28     Moreover, while in this case the prior contact is important proof of the consequence caused to the complainant, it is possible to imagine a case where the complainant's feeling harassed would be proven not through the context of prior contact but by evidence of a single incident that carried the real future prospect of the continuing tormenting of the complainant. In other words, prior contact may not be the only way of proving the necessary consequence of a single act of threatening conduct.

[Je souligne]

[29]           Dans R. c. Lamontagne, la Cour d'appel du Québec a décidé que les mots utilisés par l'accusé à une occasion et selon lesquels la plaignante allait le regretter lorsqu'il sortirait de prison n'étaient pas suffisants pour que cette dernière se sente harcelée :

De ces définitions du «harcèlement» auxquelles je me range, je retiens que l'on ne se limite pas au sens classique et restreint du mot qui est de «soumettre sans répit à de petites attaques réitérées, à de rapides assauts incessants» (Le Petit Robert I, 1987).  «Harceler» peut tout aussi bien signifier le fait d'«importuner (qqn) par des demandes, des sollicitations, des incitations» (Le Grand Robert de la langue française, 1992), ce qui traduit bien l'idée qu'il doit s'agir d'un comportement qui a pour effet d'importuner en raison de sa continuité ou de sa répétition, («vex, trouble, annoy continually or chronically»).

En raison de la distinction que fait le législateur entre l'acte interdit au sens du par. (2) et le harcèlement comme conséquence ultime de l'acte, on ne peut donc tout simplement faire l'équation entre les deux, d'où la nécessité, comme je viens de l'exposer, de s'interroger sur la définition de l'état d'«harcèlement», indépendamment des actes interdits qui peuvent générer cet état et qui sont expressément prévus au par. (2).

En l'espèce, de cet incident unique caractérisé par les mots employés par l'appelant dans le contexte qu'il précise et qui est retenu par la juge, compte tenu également du silence de la plaignante quant à son état, ne peut se dégager la conclusion que de fait elle a été harcelée de quelque façon que ce soit.  Le défaut de prouver cet élément devait entraîner l'acquittement.

[Je souligne]

[30]           Les auteurs Manning, Newett et Sankoff font le point sur cette question en écrivant que le harcèlement peut résulter d'un seul événement à la condition que les gestes se qualifient comme du harcèlement :

The final form of prohibited activity restrains persons from "engaging in threatening conduct directed at the other person or any member of their family". Unlike the sections regarding communications and following, it is not necessary for this type of conduct to occur on more than one occasion. The absence of the word "repeatedly" in section 264(2)(d) has been relied upon as manifestinf Parliament's intention to have the section apply where there is only a single treatening act, so long this act otherwise qualifies as hassassing.[8]

[Je souligne]

[31]           Dans le présent dossier, l'événement a été de courte durée, tout au plus cinq à dix minutes. Le juge de première instance a conclu que la preuve avait établi le harcèlement. Cette conclusion est supportée par la preuve. La teneur des paroles prononcées, la menace qu'elles contiennent, le ton de celles-ci, les coups de bâton, les coups de poing et les coups de pied dans les fenêtres et la porte, à deux endroits à la fois puisque les accusés se sont séparés en deux groupes, permettaient de conclure que l'élément de continuité du comportement menaçant avait été établi

La défense d'accident en matière de meurtre

Primeau c. R., 2021 QCCA 544

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[24]      En matière de meurtre, la défense d’accident niant la mens rea est bien connue. Elle sert à démontrer que l’accusé ne voulait pas voir se réaliser les conséquences de son acte et qu’il n’avait donc pas la mens rea ou l’intention nécessaire pour l’infraction. Dans un cas de meurtre, l’exemple classique est le chasseur qui tire en direction d’un animal et, par accident, atteint l’un de ses amis. Il admet avoir posé le geste qui a causé la mort de la victime, mais soutient qu’il ne voulait pas tirer sur elle.

[25]      Cependant, comme l’explique notre collègue le juge Healy lors du premier appel dans le présent dossier, la défense d’accident niant l’actus reus existe aussi :

[24]      There is no question that accident is a good defence to the element of intention in murder or to any other offence in which a culpable mental state is an essential element. Accidents are, by definition, not intentional. An accident is not the result of a deliberate choice to engage in specific conduct or to cause a specific result. To the extent that the criminal law allows liability to be found in the absence of such choice it condones constructive liability because it allows responsibility to be attributed in the absence of an essential element. But accident is not only a defence to an element of mens rea. Accident is also a defence to the actus reus of an offence. What is common between them is that both, but for distinct reasons, preclude proof beyond reasonable doubt of essential elements of an offence.

[25]      For an act to be attributed to the responsibility of a person in the criminal law it must be voluntary. Accidents are, by definition, not voluntary. A voluntary act is the expression of a conscious choice and conscious control by the person who commits it. To this extent the actus reus of an offence includes a mental element. This mental element merges with elements of mens rea but must be distinguished from them. The mental element in the voluntariness, or conscious choice, merges with elements of mens rea in the sense that elements such as intention, knowledge, wilful blindness and recklessness presuppose the exercise of conscious choice. They cannot exist except upon a foundation of conscious choice. What distinguishes the element of conscious choice in the actus reus from the mental element in mens rea is that states of mind such as intention, knowledge, wilful blindness and recklessness define particular types of conscious choice. In addition to proof of a voluntary act the proof of such elements, as required by the substantive law in the definition of specific offences, justifies a verdict that a person is guilty for a conscious choice in the commission of a prohibited act.

[26]      Accident negates the element of conscious choice, or voluntariness, in action as much as it negates specific types of choices as defined in various concepts of mens rea. Thus a driver who unavoidably strikes a pedestrian who streaks into the road cannot be held criminally responsible for voluntary conduct or fault in the commission of an offence.[3]

[27]      An accident that occurs in the absence of any other unlawful act precludes any criminal liability. This is not a complicated proposition. But the criminal law must also account for accidents that are caused by previously committed offences or accidents that occur during the commission of an unlawful act. The present case concerns the second issue. The theory of the defence was that during (not after) the commission of an assault the gun accidentally discharged and the shot killed the victim.

[…]

[29]      As a general proposition, for which exceptions are not involved in this appeal, there can be no liability for first-degree murder unless the commission of an underlying offence is the cause of death; nor will it suffice that a person caused death while committing an underlying offence. Murder requires subjective foresight of death in the act of killing. It is clear that the judge instructed the jury to consider the defence of accident in relation to the element of intention in section 229(a) of the Code. He made no reference to accident in relation to the actus reus of murder or manslaughter, nor any mention of the elements of unlawful-act manslaughter.

[30]      If the instructions had included a direction on accident with respect to the actus reus, the jury would have had a clearer understanding between the possible verdicts of murder or unlawful-act manslaughter. If as a result of such an instruction the jury had a reasonable doubt concerning the voluntariness of the shot, and thus of causation, the only alternative verdict would be manslaughter by means of an unlawful act. The absence of an instruction concerning accident and the actus reus implied that the only defence to a charge of murder would be reasonable doubt on the element of intention defined in section 229(a). It did not account for the possibility that there was a defence of accident if the discharge of the gun was not an act that was voluntary or the expression of a conscious choice.

[Renvois omis, soulignements ajoutés]

[26]      La défense d’accident niant l’actus reus est reconnue par la Cour suprême et les cours d’appel d’autres provinces[4]. Pour reprendre l’exemple du chasseur, il pourrait soulever la défense de l’accident niant l’actus reus s’il avait trébuché dans le bois et qu’un coup de feu était parti involontairement.

[27]      Pour bien comprendre les directives que le jury devait recevoir pour analyser les défenses d’accident niant l’actus reus et d’accident niant la mens rea, il faut commencer par rappeler les éléments essentiels du meurtre et des infractions moindres et incluses.

[28]      Ces éléments se retrouvent aux articles pertinents du Code criminel. Pour que l’accusé soit condamné de meurtre au premier degré (au sens ordinaire et hormis les infractions d’homicide coupable assimilées à un meurtre au premier degré[5]), la poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable que :

1.            l’accusé a, directement ou indirectement, par quelque moyen, causé la mort de la victime (paragr. 222(1) C.cr.);

2.            il a causé la mort de la victime au moyen d’un acte illégal (al. 222(5)a) C.cr.) ou par négligence criminelle (al. 222(5)b) C.cr.); d’autres moyens de commettre un homicide coupable (prévus aux al. 222(5)c) et d) C.cr.) ne sont pas pertinents dans ce dossier;

3.            il avait l’intention de causer la mort de la victime, ou de lui causer des lésions corporelles qu’il savait être de nature à causer sa mort et qu’il lui était indifférent que la mort s’ensuive ou non (al. 229a) C.cr.); et

4.            il a commis le meurtre avec préméditation et de propos délibéré (paragr. 231(2) C.cr.).

[29]      Les éléments du meurtre au deuxième degré sont les mêmes, sauf qu’il n’est pas nécessaire de prouver que l’accusé a agi avec préméditation et de propos délibéré.

[30]      Normalement, devant une défense d’accident niant et l’actus reus et la mens rea, le jury doit d’abord décider si l’acte qui a causé le décès de la victime était volontaire. La défense de l’accident niant l’actus reus consiste en effet à soutenir que l’acte de l’accusé n’était pas volontaire, c’est-à-dire volitif[6], mais plutôt le résultat inattendu d’un événement imprévu et soudain. Ce n’est pas une défense positive où l’accusé a un fardeau quelconque. La poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable que l’acte qui a causé la mort de la victime était volontaire, c’est-à-dire le résultat d’un acte de volition. Si la défense de l’accident soulève un doute raisonnable quant au caractère volontaire de l’acte causant la mort, la conséquence est que la poursuite n’a pas satisfait son fardeau et que l’accusé n’est pas coupable de meurtre.

[31]      Si le jury est satisfait hors de tout doute raisonnable que l’acte ayant causé le décès de la victime était, en ce sens, volontaire, il doit ensuite décider si l’accusé qui l’a commis avait l’intention de causer la mort de la victime. La défense de l’accident niant la mens rea, concerne l’intention de causer le décès de la victime et vise le caractère non voulu des conséquences de l’acte. Comme avec la défense de l’accident niant l’actus reus, l’accusé n’a aucun fardeau et nie que le poursuivant a satisfait son fardeau de prouver un élément essentiel de l’infraction, s’agissant cette fois de son intention quant aux conséquences de son geste. Si la défense de l’accident soulève un doute raisonnable sur l’intention nécessaire, la conséquence est que l’accusé n’est pas coupable de meurtre.

[32]      Il est logique d’examiner les deux questions dans cet ordre : il faut conclure que l’acte est volontaire avant de se poser la question de savoir si les conséquences de l’acte sont voulues.

[33]      Dans le présent dossier, l’appelant témoigne qu’il n’a pas souhaité appuyer sur la détente, mais qu’il l’a accrochée par accident lorsqu’il a heurté le divan. Il recourt donc à une défense d’accident niant l’actus reus et plaide que l’acte d’appuyer sur la détente n’était pas volontaire et non que l’acte était volontaire, mais les conséquences non voulues. C’est la différence entre ne pas vouloir tirer et ne pas vouloir atteindre la victime.

[34]      Il soulève aussi, subsidiairement, la défense de l’accident niant la mens rea, mais, suivant l’ordre des questions, cette défense doit être considérée par le jury seulement s’il est satisfait hors de tout doute raisonnable que l’acte était volontaire (et qu’il a donc rejeté la défense de l’accident niant l’actus reus). L’appelant soutient en effet que même si l’acte était volontaire, ses conséquences n’étaient pas voulues.

La défense d'accident vue par la Cour d'appel du Québec

Primeau c. R., 2017 QCCA 1394

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[24]        There is no question that accident is a good defence to the element of intention in murder or to any other offence in which a culpable mental state is an essential element. Accidents are, by definition, not intentional. An accident is not the result of a deliberate choice to engage in specific conduct or to cause a specific result. To the extent that the criminal law allows liability to be found in the absence of such choice it condones constructive liability because it allows responsibility to be attributed in the absence of an essential element. But accident is not only a defence to an element of mens rea.[3]  Accident is also a defence to the actus reus of an offence. What is common between them is that both, but for distinct reasons, preclude proof beyond reasonable doubt of essential elements of an offence.

[25]        For an act to be attributed to the responsibility of a person in the criminal law it must be voluntary. Accidents are, by definition, not voluntary. A voluntary act is the expression of a conscious choice and conscious control by the person who commits it. To this extent the actus reus of an offence includes a mental element. This mental element merges with elements of mens rea but must be distinguished from them. The mental element in the voluntariness, or conscious choice, merges with elements of mens rea in the sense that elements such as intention, knowledge, wilful blindness and recklessness presuppose the exercise of conscious choice. They cannot exist except upon a foundation of conscious choice. What distinguishes the element of conscious choice in the actus reus from the mental element in mens rea is that states of mind such as intention, knowledge, wilful blindness and recklessness define particular types of conscious choice. In addition to proof of a voluntary act the proof of such elements, as required by the substantive law in the definition of specific offences, justifies a verdict that a person is guilty for a conscious choice in the commission of a prohibited act.

[26]        Accident negates the element of conscious choice, or voluntariness, in action as much as it negates specific types of choices as defined in various concepts of mens rea.  Thus a driver who unavoidably strikes a pedestrian who streaks into the road cannot be held criminally responsible for voluntary conduct or fault in the commission of an offence.[4]

[27]        An accident that occurs in the absence of any other unlawful act precludes any criminal liability. This is not a complicated proposition. But the criminal law must also account for accidents that are caused by previously committed offences or accidents that occur during the commission of an unlawful act. The present case concerns the second issue. The theory of the defence was that during (not after) the commission of an assault the gun accidentally discharged and the shot killed the victim.

En droit criminel, un “accident” peut référer à 2 possibilités, soit à un acte inattendu ou à des conséquences inattendues

R. v. Mathisen, 2008 ONCA 747

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[70]         In the criminal law “accident” is used in two senses: it refers either to an unintended act (accident as to the actus reus) or to unintended consequences.  Mr. Mathisen relies on both senses of accident.  He claims that he did not intend the act that killed his wife.  Alternatively, he claims that if he intended the act, he did not intend its consequence: his wife’s death.