Éléments constitutifs de l'infraction d'enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans (281 Ccr) et autres principes à considérer

R. c. Chartrand, [1994] 2 R.C.S. 864

Comme je l'ai mentionné précédemment, il s'agit en l'espèce d'interpréter l'art. 281 du Code. Pour réussir dans le cadre de l'art. 281, le ministère public doit prouver hors de tout doute raisonnable les éléments suivants:

1. Que l'accusé n'est ni le père, ni la mère, ni le tuteur ni une personne ayant la garde ou la charge légale d'une personne âgée de moins de quatorze ans (ci‑après un «enfant»);

2. L'âge de l'enfant;

3. Que l'accusé a enlevé, entraîné, retenu, reçu, caché ou hébergé l'enfant (ci‑après «enlevé»);

4. Que l'enlèvement a été fait dans l'intention de priver le père, la mère, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale de cette personne de la possession de cette dernière.

(...)

Pour récapituler, le terme «unlawfully» du texte anglais de l'art. 281 du Code signifie «sans justification, autorisation ou excuse légitime», et il est redondant ou simplement maintenu par inadvertance. Il n'exige d'autre preuve que celle de l'enlèvement par une personne qui n'a aucune autorité légale sur l'enfant. La mens rea requise peut être établie par le simple fait de priver les parents (tuteurs, etc.) de la possession de l'enfant au moyen de l'enlèvement, à condition que le juge des faits puisse conclure, par inférence, que les conséquences de cet enlèvement sont prévues par l'accusé comme un résultat certain ou presque certain, indépendamment du but ou du mobile de l'enlèvement. Les moyens de défense, justifications ou excuses généraux offerts dans le Code s'appliquent à l'infraction prévue à l'art. 281 tout autant qu'à l'égard des infractions en général.

Un 3e prélèvement d'un échantillon d'haleine est de mise lorsqu'il y a plus de 20 milligrames d'écart entre les 2 premiers résultats

R. c. Charbonneau, 1993 CanLII 4206 (QC C.A.)

L'écart entre les deux tests tendait effectivement à démontrer l'inexactitude des résultats des deux tests au point de rendre douteux que le taux d'alcoolémie de l'appelant au moment de l'infraction n'était pas le même que celui qu'indiquait l'ivressomètre et pouvait donc ne pas dépasser la limite permise

Les principes généraux qui régissent l’interprétation de l’art. 347

Garland c. Consumers' Gas Co., [1998] 3 R.C.S. 112

58 Dans les motifs de l’arrêt Dancorp, qui sont déposés en même temps que le présent arrêt, on revoit l’arrêt Nelson et on énonce les principes généraux suivants qui régissent l’interprétation de l’art. 347 (au par. 34):

(1) L’alinéa 347(1)a) doit être interprété restrictivement. La question de savoir si une convention ou une entente de prêt viole l’al. 347(1)a) est déterminée à la date à laquelle l’opération est effectuée. Si la convention ou l’entente permet le paiement d’intérêts à un taux criminel mais ne l’exige pas, il n’y a aucune violation de l’al. 347(1)a), quoique l’al. 347(1)b) puisse s’appliquer.

(2) L’alinéa 347(1)b) doit être interprété de façon libérale. La question de savoir si un paiement d’intérêts viole l’al. 347(1)b) est déterminée à la date à laquelle le paiement est reçu. Aux fins de l’al. 347(1)b), le taux d’intérêt annuel effectif résultant d’un paiement est calculé en fonction de la période pendant laquelle le prêt est réellement en cours.

(3) Il n’y a aucune violation de l’al. 347(1)b) lorsqu’un paiement d’intérêts à un taux criminel résulte d’un acte volontaire du débiteur, c’est‑à‑dire un acte qui relève entièrement de sa volonté et qui n’est pas imposé par le prêteur en raison d’un événement déterminant prévu dans la convention.

Principes relatifs à l'article 347 Ccr (Taux d’intérêt criminel)

R. v. Marsy, 2006 ABPC 371 (CanLII)

[37] Dealing first with the issues related to the criminal rate of interest, I take the cases to stand for the following propositions:

1. Sec. 347 creates two separate offences. Subsection 1(a) makes it illegal to enter into an agreement or arrangement to receive interest at a criminal rate, while subsection 1(b) makes it illegal to receive a payment or partial payment of interest at a criminal rate. (Garland v. Consumers Gas Co.)

2. Sec. 347(1)(a) should be narrowly construed. Whether an agreement or arrangement for credit violates subsection 1(a) is determined as of the time the transaction is entered into. If the agreement or arrangement permits the payment of interest at a criminal rate but does not require it, there is no violation of 347(1)(a), although 347(1)(b) might be engaged. (Degelder Construction Co. v. Dancorp Developments Ltd.)

3. Sec. 347(1)(b) should be broadly construed. Whether an interest payment violates the subsection is determined as of the time the payment is received. For the purposes of sec. 347(1)(b), the effective annual rate of interest from a payment is calculated over the period during which credit is actually outstanding. (Degelder Construction Co. v. Dancorp Developments Ltd.)

4. The definition of “interest” is extremely comprehensive, encompassing many types of payments which would not be considered interest proper at common law or under general accounting principles. In order to constitute “interest” under sec. 347, a charge, whatever its form, must be “paid or payable for the advancing of credit under an agreement or arrangement.” (Garland v. Consumers Gas Co.)

5. The mens rea is found in the intentional entering into an agreement providing for the receipt of a criminal rate of interest. The onus is on the Crown to prove that intent. Whether or not an accused knew that the charging of a rate of interest is irrelevant. (R. v. McRobb)

6. The Supreme Court of Canada stated that “the broad language of sec. 347 was presumably intended ... to prevent creditors from avoiding the statutes simply by manipulating the form of payment exacted from their debtors – a practice which has historically undermined the effectiveness of anti-usury laws applying a strict definition of interest.” Further, “it is the substance, not really the form, of a change or expense which determines whether it is governed by sec. 347.” (Garland v. Consumers Gas Co.)

7. Loan agreements and subsequent extension agreements providing a lender with a rate of interest in excess of 60% are illegal. (Terracan Capital Corp. v. Pine Projects Ltd.)

La fourchette des peines s'appliquant à l'article 347 du Code criminel relativement au crime de prêt usuraire

R. c. Théodore, 2005 CanLII 3417 (QC C.Q.)

[17] Les accusés qui, dans le passé, ont plaidé coupable ou ont été trouvés coupable de crimes relatifs au prêt usuraire, se sont rarement vus imposer des peines de prison. Cette peine est généralement réservée à trois types d'accusés; elle est imposée à ceux qui ont de lourds antécédents judiciaires et/ou à ceux qui utilisent la violence physique pour percevoir leurs créances et/ou à ceux qui font partie d'un groupe se livrant au prêt usuraire pour financer des activités criminelles.

*** Attention à R. c. Théodore, 2005 QCCA 795 (CanLII), qui impose une peine d’emprisonnement de six mois à être purgée dans la collectivité ***

Calcul pour déterminer les taux d'intérêt criminels

En 1992, l'Institut canadien des actuaires a publié un document exposant une formule standard pour déterminer les taux d'intérêt criminels. Plus précisément, l'Institut a défini le calcul des intérêts comme étant :

A (1 + I) t = B

où

A = la somme initialement avancée par le prêteur
B = la somme finale remboursée par l'emprunteur
I = le taux d'intérêt
t = le temps écoulé, en années, entre le prêt et le remboursement

L'exemple suivant illustre l'application de cette formule.
1er exemple : Robert demande à Alain de lui prêter 100 $. Alain accepte, mais demande à Robert de lui donner un montant additionnel de 10 $ pour l’avoir aidé. Robert accepte le prêt et rembourse 110 $ à Alan à une date ultérieure. De combien de temps Robert dispose-t-il pour rembourser Alain avant que le prêt ne devienne criminel?

En appliquant la formule A (1 + I)t = B susmentionnée, nous avons :

A = 100
B = 110

Pour déterminer à quel moment l'intérêt sur le prêt, I, deviendra criminel, nous énonçons I = 0,6 – le plus haut taux d'intérêt légal possible – et résolvons l'équation pour t, la durée entre le prêt et le remboursement :

100 (1 + 0,6)t = 110
100 (1,6)t = 110
1,6t = 110/100
1,6t = 1,10
t = log1,6 1,10
t = 0,20279

Étant donné que t représente la durée en années, nous multiplions t par 365 afin de le convertir en jours

tjours = 0,20279 * 365
tjours = 72,19324

Donc, t jours = 72,19. Cela signifie que si Robert rembourse à Alain ses 110 $ en 73 jours ou plus, l'intérêt annuel total encouru n'excédera pas le taux criminel de soixante pour cent. Par contre, si Robert rembourse Alain en 72 jours ou moins, le taux d'intérêt excédera soixante pour cent et rendra donc le prêt criminel.
Par conséquent, nous voyons que la durée du prêt constitue un élément essentiel pour déterminer si on a contrevenu à l'art. 347. Dans l'hypothèse où le montant dû demeure constant, les prêts qui sont remboursés dans une période relativement brève sont plus susceptibles de contrevenir à l'article 347 que ceux d'une plus longue durée.

Tiré de:Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada
Rapport sur le taux d’intérêt criminel du groupe de travail de la section pénale : document de travail sur l’article 347 du Code criminel et le besoin de réforme
http://www.ulcc.ca/fr/poam2/Criminal%20interest%20rate%20347%20ULC2008_FR.pdf

Un accusé qui, malgré une peine formelle de moins deux ans, fait l'objet d'une peine brute de plus de deux ans n'a pas à être sous le coup d'une ordonnance de probation

St-Germain c. R., 2007 QCCA 310 (CanLII)

[8] L'article 719.(1) C.cr. dispose que « La peine commence au moment où elle est infligée … » et l'article 719.(3) C.cr. dispose que « Pour fixer la peine … le tribunal peut prendre en compte toute période que la personne a passée sous garde par suite de l'infraction ». Malgré cela, dans R. c. Wust, 2000 CSC 18 (CanLII), [2000] 1 R.C.S. 455, et R. c. Fice, 2005 CSC 32 (CanLII), [2005] 1 R.C.S. 742, la Cour suprême nous enseigne qu'il ne faut pas s'attarder au sens littéral des dispositions en cause, mais qu'il faut voir quelle était l'intention du législateur.

[9] Dans Wust, la Cour suprême a décidé que, pour les fins du calcul d'une peine minimale, la détention provisoire est réputée faire partie de la peine. Ainsi, on ne saurait penser qu'en prévoyant une peine minimale, le législateur aurait voulu que la détention minimale s'ajoute à la détention provisoire.

[10] Dans Fice, la Cour suprême, à la majorité, a déclaré que, pour les fins de l'application de l'article 742.(1) C.cr., la durée de la détention provisoire doit être ajoutée à la peine formelle pour déterminer si la peine en est une de moins de deux ans. Ainsi, selon les juges majoritaires, le législateur n'a pas voulu qu'un accusé qui a commis un crime qui commande une peine d'au moins deux ans puisse se prévaloir de la disposition de l'article 742.(1) C.cr.

[11] Sous l'éclairage de ces deux arrêts on peut, par analogie, prétendre qu'un accusé qui, malgré une peine formelle de moins deux ans, fait l'objet d'une peine brute de plus de deux ans n'a pas à être sous le coup d'une ordonnance de probation.

[12] On peut également prétendre qu'il serait illogique qu'un accusé qui n'aurait pas été détenu provisoirement et qui serait condamné à plus de deux ans de détention n'ait pas à faire l'objet d'une ordonnance de probation alors que, s'il avait été détenu provisoirement durant deux jours et par la suite condamné à deux ans moins un jour d'incarcération, il pourrait faire l'objet d'une telle ordonnance.

[13] À l'appui de la proposition de l'accusé nous avons également l'arrêt de la Cour dans l'affaire Mathieu c. R., [2006] QCCA 1015.

[14] Néanmoins, me fondant sur les articles 719.(1) et 719.(3) je suis humblement d'avis que le premier juge pouvait rendre l'ordonnance de probation.

[15] Il faut dire que dans l'affaire Fice la Cour suprême, à la majorité, a bien souligné le fait que sa conclusion aurait peut‑être été différente dans un cas comme celui qui nous concerne. Pour sa part, le juge Fish, avec l'accord du juge Deschamps, suggère que dans un cas comme en l'espèce une ordonnance de probation est possible.

[16] Il faut aussi dire que dans l'affaire Mathieu, la Cour a tenu pour acquis que l'arrêt Fice règle la question.

[17] Si une ordonnance de probation peut porter atteinte à la liberté de l'accusé, c'est surtout un moyen de mettre l'accusé à l'épreuve et un moyen de protéger la société.

[18] Le législateur présume que, si un accusé séjourne dans un pénitencier et reçoit les services dont il a besoin, il est inutile d'ajouter à sa mise à l'épreuve une fois qu'il est libéré du pénitencier.

[19] Enfin l'ordonnance de probation est un outil utile pour le juge qui, détention provisoire ou pas, croit plus judicieux de condamner l'accusé à une détention de deux ans ou moins avec une certaine période de probation plutôt que de le condamner à être détenu dans un pénitencier. La question de la probation est donc en relation directe avec la détention qui a lieu après le prononcé de la sentence.

[20] Je note que dans les affaires suivantes on est arrivé à la solution que je suggère : R. c. Goeujon, [2006] BCCA 261, R. c. Fazekas, [2001] O.J. no 4128 (C.A.), R. c. Duczminski, [2003] M.J. no 223 et R. c. Robinson, [1997] B.C.J. no 2829 (C.A.).