Revue de droit criminel

26 Le droit reconnaît qu'un certain nombre de communications méritent d'être gardées confidentielles. La protection des ces communications sert l'intérêt public et elles sont généralement qualifiées de privilégiées.

27 Actuellement, deux catégories de privilèges sont reconnues : les rapports qui font l'objet d'un « privilège générique » et ceux qui ne font pas l'objet d'un tel privilège mais qui peuvent néanmoins faire l'objet d'un privilège « fondé sur les circonstances de chaque cas ». Voir la description du « privilège générique » que donne le juge en chef Lamer dans l'arrêt R. c. Gruenke, 1991 CanLII 40 (CSC), [1991] 3 R.C.S. 263, p. 286 :

Les parties ont eu tendance à établir une distinction entre deux catégories: un privilège prima facie «général» de common law ou un privilège «générique», d'une part, et un privilège «fondé sur les circonstances de chaque cas», d'autre part. Les premiers termes sont utilisés pour désigner un privilège qui a été reconnu en common law et pour lequel il existe une présomption à première vue d'inadmissibilité (lorsqu'il a été établi que les rapports s'inscrivent dans la catégorie) à moins que la partie qui demande l'admission ne puisse démontrer pour quelles raisons les communications ne devraient pas être privilégiées (c.-à-d., pour quelles raisons elles devraient être admises en preuve à titre d'exception à la règle générale). De telles communications sont exclues non pas parce que l'élément de preuve n'est pas pertinent, mais plutôt parce qu'il existe des raisons de principe prépondérantes d'exclure cet élément de preuve pertinent. Les communications entre un avocat et son client paraissent s'inscrire dans le cadre de cette première catégorie . . . [Souligné dans l'original.]

28 Pour que des rapports fassent l'objet d'un privilège générique et justifient ainsi l'application d'une présomption prima facie d'inadmissibilité, ils doivent relever d'une catégorie traditionnellement protégée. Le secret professionnel de l'avocat, en raison de la place exceptionnelle qu'il occupe dans notre système juridique, est l'exemple de privilège générique le plus remarquable. Le privilège relatif aux conjoints (maintenant codifié au par. 4(3) de la Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. 1985, ch. C-5) et le privilège relatif aux indicateurs de police (qui est une composante de l'immunité d'intérêt public) sont d'autres exemples de privilège générique.

29 D'autres rapports confidentiels ne font pas l'objet d'un privilège générique, mais peuvent faire l'objet d'un privilège fondé sur les circonstances de chaque cas. À titre d'exemples, mentionnons les rapports médecin-patient, psychologue-patient et journaliste-informateur, ainsi que les communications religieuses. Le critère de Wigmore, qui comporte quatre conditions, en est venu à régir les circonstances dans lesquelles le privilège s'applique à certaines communications qui ne font pas l'objet de privilèges génériques traditionnellement reconnus (Wigmore, op. cit., p. 527) :

[TRADUCTION]

(1) Les communications doivent avoir été transmises confidentiellement avec l'assurance qu'elles ne seraient pas divulguées.

(2) Le caractère confidentiel doit être un élément essentiel au maintien complet et satisfaisant des rapports entre les parties.

(3) Les rapports doivent être de la nature de ceux qui, selon l'opinion de la collectivité, doivent être entretenus assidûment.

(4) Le préjudice permanent que subiraient les rapports à la suite de la divulgation des communications doit être plus considérable que l'avantage à retirer d'une juste décision. [Italiques omis.]

Modèles de procédure devant la Cour d'appel du Québec

http://www.tribunaux.qc.ca/c-appel/modeles_procedures/modelesProcedures.html

Appel sur une déclaration de culpabilité comportant uniquement des questions de droit et avis d'appel (Article 675 (1) a) (i) du Code Criminel et articles 21 et ss des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle)

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Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de faits (Article 675 (1) a) (ii) du Code Criminel et 21 et ss des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle)

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Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit (Article 839 du Code Criminel et articles 21 et ss des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle)

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Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit (Article 291 du Code de procédure pénale et articles 21 et ss des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle)

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Requête en prolongation du délai d'appel (Article 678(2) du Code criminel)

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Requête en révision de la décision du juge de refuser la permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité (Article 675 (4) du Code Criminel)

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Requête pour permission d'appeler de la peine (Article 675 (1)b) du Code Criminel et articles 21 et ss des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle)

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Requête pour remise en liberté (Article 679 (1) du Code Criminel et article 53 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle)

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Requête pour surseoir à l'exécution de la peine (Article 683 (5) du Code Criminel)

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Comparution au criminel

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Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve (Article 683 (1) du Code Criminel et article 54 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle)

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Mémoire de la partie appelante (criminelle)

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Mémoire de la partie intimée (criminelle)

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Affidavit

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Avis de présentation (requête devant le juge)

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Avis de présentation (requête devant une formation de 3 juges)

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Liste des annexes

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Modèle endos

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lundi 9 décembre 2013

État du droit quant à l'infraction de menace

R. c. McRae, 2013 CSC 68 (CanLII)

Lien vers la décision

[10] L’acte prohibé de l’infraction est « le fait de proférer des menaces de mort ou de blessures graves » (Clemente, p. 763). Les menaces peuvent être proférées, transmises ou reçues de quelque façon que ce soit par qui que ce soit. La question de savoir si des mots constituent une menace est une question de droit qui doit être tranchée suivant une norme objective. Le juge Cory l’a exprimée en ces termes dans McCraw :

La structure et le libellé de l’al. 264.1(1)a) indiquent que la nature de la menace doit être examinée de façon objective; c’est‑à‑dire, comme le ferait une personne raisonnable ordinaire [. . .]

La question à trancher peut être énoncée de la manière suivante. Considérés de façon objective, dans le contexte de tous les mots écrits ou énoncés et compte tenu de la personne à qui ils s’adressent, les termes visés constituent‑ils une menace de blessures graves pour une personne raisonnable? [p. 82‑83]

[11] Le point de départ de l’analyse doit toujours être le sens ordinaire des mots proférés. Lorsqu’ils constituent manifestement une menace et qu’il n’y a aucune raison de croire qu’ils avaient un sens secondaire ou moins évident, il n’est pas nécessaire de pousser plus loin l’analyse. Toutefois, dans certains cas, le contexte révèle que des mots qui seraient à première vue menaçants ne constituent peut‑être pas des menaces au sens où il faut l’entendre pour l’application de l’al. 264.1(1)a) (voir p. ex. O’Brien, par. 10‑12). Dans d’autres cas, des facteurs contextuels peuvent avoir pour effet d’élever au rang de menaces des mots qui seraient, à première vue, relativement anodins (voir par ex. R. c. MacDonald 2002 CanLII 14251 (ON CA), (2002), 166 O.A.C. 121, où les paroles proférées étaient [traduction] « t’es la prochaine »).

[12] Par exemple, dans R. c. Felteau, 2010 ONCA 821 (CanLII), 2010 ONCA 821 (CanLII), l’accusé avait dit à une intervenante en santé mentale qu’il allait suivre M^me G, son ancienne agente de probation, et qu’il allait [traduction] « l’agresser » (par. 1‑2). Selon le juge du procès, les propos ne constituaient pas une menace parce que la menace devait être de causer la mort ou des lésions corporelles et que l’« agression » dont parlait l’accusé ne comprenait pas nécessairement de lésions corporelles (par. 3). La Cour d’appel de l’Ontario a pour sa part estimé que le juge du procès avait eu tort de considérer le mot « agresser » isolément, sans égard aux circonstances (par. 7). À son avis, parmi les facteurs pertinents qui permettaient de déterminer le sens des mots, il y avait les faits suivants : l’accusé faisait une fixation sur M^me G et il avait très récemment été déclaré coupable de l’avoir harcelée; il était en colère contre M^me G lorsqu’il avait proféré les paroles; il lui reprochait d’être la cause de son arrestation et de sa détention; et il était mentalement instable, avait consommé de la cocaïne et avait des antécédents connus de violence grave dirigée contre les femmes (par. 8). Elle a donc conclu que les paroles de l’accusé, compte tenu de ces circonstances, transmettraient une menace de lésions corporelles à une personne raisonnable (par. 9).

[13] Par conséquent, la question de droit consistant à savoir si l’accusé a proféré une menace de mort ou de lésions corporelles tient uniquement au sens qu’une personne raisonnable donnerait aux mots, eu égard aux circonstances dans lesquelles ils ont été proférés ou transmis. Le ministère public n’a pas besoin de prouver que le destinataire de la menace en a été informé ou, s’il en a été informé, qu’il a été intimidé par elle ou qu’il l’a prise au sérieux : Clemente, p. 763; O’Brien, par. 13; R. c. LeBlanc, 1989 CanLII 56 (CSC), [1989] 1 R.C.S. 1583 (confirmant la directive du juge du procès selon laquelle il n’était même pas nécessaire que « la personne menacée soit consciente que la menace a[vait] été proférée » : 1988 CanLII 131 (NB CA), (1988), 90 N.B.R. (2d) 63 (C.A.), par. 13). De plus, il n’est pas nécessaire que les mots s’adressent à une personne en particulier; il suffit que la menace soit dirigée contre un groupe déterminé de personnes (R. c. Rémy1993 CanLII 3851 (QC CA), (1993), 82 C.C.C. (3d) 176 (C.A. Qué), p. 185, autorisation d’appel refusée, [1993] 4 R.C.S. vii (menace contre les « policiers » en général); R. c. Upson, 2001 NSCA 89 (CanLII), 2001 NSCA 89, 194 N.S.R. (2d) 87, par. 31 (menace contre les « membres de la race noire » en général)).

[14] Le critère de la personne raisonnable doit être appliqué à la lumière des circonstances particulières de l’espèce. Comme l’a expliqué la Cour d’appel de l’Ontario dans in R. c. Batista, 2008 ONCA 804 (CanLII), 2008 ONCA 804, 62 C.R. (6th) 376 :

[traduction]

La personne raisonnable ordinaire qui examine objectivement une menace reprochée serait renseignée sur toutes les circonstances pertinentes. La Cour suprême du Canada a examiné les caractéristiques de la personne raisonnable dans R. c. S. (R.D.), 1997 CanLII 324 (CSC), [1997] 3 R.C.S. 484 (C.S.C.), dans le contexte du critère de la partialité. Dans cette affaire, les juges L’Heureux‑Dubé et McLachlin, au par. 36, ont décrit cette personne comme ceci :

une personne raisonnable, bien renseignée, qui étudierait la question en profondeur, de façon réaliste et pratique [. . .] Cette personne n’est pas « de nature scrupuleuse ou tatillonne », c’est plutôt une personne sensée qui connaît les circonstances de la cause.

Pareillement, dans R. c. Collins, 1987 CanLII 84 (CSC), [1987] 1 R.C.S. 265 (C.S.C.), à la p. 282, dans le contexte du critère de la déconsidération de l’administration de la justice, le juge Lamer, s’exprimant au nom des juges majoritaires, a décrit la personne raisonnable comme quelqu’un d’« objectif et bien informé de toutes les circonstances de l’affaire » : voir aussi R. c. Burlingham, 1995 CanLII 88 (CSC), [1995] 2 R.C.S. 206 (C.S.C.), par. 71.

Il s’ensuit que la personne raisonnable qui étudie la question de savoir si les mots en cause équivalent à une menace en droit est une personne objective, bien renseignée, sensée, pratique et réaliste. [Je souligne; par. 23-24.]

[15] Par conséquent, pour l’application de ce critère objectif, bien que l’on puisse examiner le témoignage de personnes qui ont entendu la menace ou qui en ont été l’objet, la question relative à l’acte prohibé n’est pas de savoir si des personnes se sont effectivement senties menacées. Comme l’a dit la Cour d’appel de l’Ontario dans Batista, les opinions de témoins sont pertinentes pour l’application du critère de la personne raisonnable; toutefois, elles ne sont pas décisives, vu qu’elles équivalent à des opinions personnelles et [traduction] « ne satisf[ont] pas nécessairement aux exigences du critère juridique » (par. 26).

[16] Pour conclure sur ce point, l’acte prohibé de l’infraction d’avoir proféré des menaces sera prouvé si une personne raisonnable tout à fait consciente des circonstances dans lesquelles les mots ont été proférés ou transmis les avait perçus comme une menace de mort ou de lésions corporelles.

(2) L’élément de faute (mens rea)

[17] L’élément de faute est prouvé s’il est démontré que les mots menaçants proférés ou transmis « vis[aie]nt à intimider ou à être pris au sérieux » :Clemente, p. 763.

[18] Il n’est pas nécessaire de prouver que la menace a été proférée avec l’intention qu’elle soit transmise à son destinataire (Clemente, p. 763) ou que l’accusé entendait mettre la menace à exécution (McCraw, p. 82). De plus, l’élément de faute est disjonctif : on peut l’établir en démontrant que l’accusé avait l’intention d’intimider ou qu’il entendait que les menaces soient prises au sérieux : voir p. ex. Clemente, p. 763; O’Brien, par. 7; R. c. Neve (1993), 145 A.R. 311 (C.A.); R. c. Hiscox, 2002 BCCA 312 (CanLII), 2002 BCCA 312, 167 B.C.A.C. 315, par. 18 et 20; R. c. Noble, 2009 MBQB 98 (CanLII), 2009 MBQB 98, 247 Man. R. (2d) 6, par. 28 et 32‑35, conf. par 2010 MBCA 60 (CanLII), 2010 MBCA 60, 255 Man. R. (2d) 144, par. 16‑17; R. c. Heaney, 2013 BCCA 177 (CanLII), 2013 BCCA 177 (CanLII), par. 40; R. c. Rudnicki, 2004 CanLII 39133 (QC CA), [2004] R.J.Q. 2954 (C.A.), par. 41; R. c. Beyo 2000 CanLII 5683 (ON CA), (2000), 47 O.R. (3d) 712 (C.A.), par. 46.

[19] L’élément de faute revêt ici un caractère subjectif; ce qui importe, c’est ce que l’accusé entendait effectivement faire. Toutefois, comme c’est généralement le cas, la décision quant à l’intention véritable de l’accusé peut dépendre de conclusions tirées de toutes les circonstances : voir p. ex. McCraw, p. 82. Le fait de tirer ces conclusions ne revient pas à s’écarter de la norme subjective de faute. Dans R. c. Hundal, 1993 CanLII 120 (CSC), [1993] 1 R.C.S. 867, le juge Cory cite les propos suivants du professeur Stuart qui explique ce point :

[traduction] Il est loisible au juge des faits qui cherche à déterminer ce qui se passait dans l’esprit de l’accusé, ainsi que le commande la méthode subjective, de tirer des conclusions raisonnables des gestes ou des paroles de l’accusé soit au moment de l’acte qui lui est reproché soit à la barre des témoins. On peut croire l’accusé ou ne pas le croire. Conclure, sur la foi de la totalité de la preuve, que le ministère public a prouvé hors de tout doute raisonnable que l’accusé a « dû » avoir l’état d’esprit entraînant la sanction ce n’est pas s’écarter de la norme fondamentale subjective. Le recours à une norme fondamentale objective n’a lieu que si on se dit que l’accusé « aurait dû s’en rendre compte s’il y avait réfléchi ». [Je souligne; p. 883.]

[20] L’arrêt O’Brien illustre ce qui précède. La personne visée par la menace ― l’ex‑petite amie de l’accusé ― avait affirmé dans son témoignage que les paroles de l’accusé ne l’avaient pas effrayée. La juge du procès s’est fortement appuyée sur ce témoignage pour conclure que, même si les paroles elles‑mêmes paraissaient menaçantes, il subsistait un doute raisonnable quant à savoir si l’accusé avait l’intention nécessaire de menacer (R. c. O’Brien, 2012 MBCA 6 (CanLII), 2012 MBCA 6, 275 Man. R. (2d) 144, par. 34). La perception de la victime n’était pas directement en cause, mais constituait une preuve pertinente quant à l’intention de l’accusé.

[21] Pareillement, dans Noble, le tribunal devait déterminer si les mots [traduction] « on sait bien qui va passer au feu, pas vrai? », suivis immédiatement des mots [traduction] « je blague » et de rires (décision de première instance, par. 1), visaient à être pris au sérieux. L’accusé avait tenu ces propos devant un officier du shérif à son retour en prison après avoir quitté le palais de justice où il venait d’être condamné à une peine pour avoir menacé de tuer la procureure de la Couronne qui avait réussi à le faire déclarer coupable de vol qualifié. Selon la juge du procès, malgré le caractère spontané des propos et l’absence de toute indication selon laquelle l’accusé était en colère ou perturbé lorsqu’il avait proféré les paroles, si on considérait ces dernières dans le contexte plus large, il appert que l’accusé savait que ces paroles, qui étaient très explicites, allaient être prises au sérieux en tant que menace contre cette même procureure de la Couronne (par. 33‑35). Après avoir été menacée une première fois par l’accusé, la procureure de la Couronne avait été victime d’une tentative d’une violation de domicile. Même si personne n’avait mis en cause l’accusé, ce dernier avait dit aux médias que la procureure de la Couronne avait eu ce qu’elle méritait. Après avoir été informée des propos de l’accusé relativement à une maison qui allait passer au feu, la procureure de la Couronne a pris la menace au sérieux et en a été très effrayée. En conséquence, son conjoint et elle ont vendu leur maison (décision de première instance, par. 2‑19). En plus de la réaction de la procureure de la Couronne aux menaces, le fait que l’accusé savait que les propos menaçants emportaient des sanctions pénales, vu qu’il venait d’être condamné à deux ans d’emprisonnement pour avoir proféré des menaces, était un autre facteur important quant à l’élément de faute dans cette affaire (par. 34). La juge du procès a conclu que les paroles pouvaient [traduction] « avoir été prononcées spontanément de façon irréfléchie, ou par bravade, mais [que], compte tenu de toutes les circonstances, [. . .] il ressort[ait] de la preuve que l’accusé savait qu’elles allaient être prises au sérieux » (par. 35).

[22] La Cour d’appel du Manitoba a confirmé les conclusions de fait de la juge du procès, particulièrement l’analyse contextuelle effectuée à l’égard de l’élément de faute (Noble, par. 17).

[23] En somme, l’élément de faute de l’infraction est établi si l’accusé entendait que les mots proférés ou transmis intimident ou soient pris au sérieux. Il n’est pas nécessaire de prouver l’intention que les mots soient transmis à la personne visée par la menace. Une norme subjective de faute s’applique. Toutefois, pour déterminer ce que l’accusé avait en tête, le tribunal devra souvent tirer des conclusions raisonnables des mots et des circonstances, y compris de la façon dont les mots ont été perçus par ceux qui les ont entendus.

Le vol de données informatiques

Cormier c. R., 2013 QCCA 2068 (CanLII)

Lien vers la décision

[82] Par ailleurs, contrairement au point de vue adopté par le juge Chamberland, j’estime que les faits à l’origine de l’accusation de vol sont sans lien avec la notion de données informatiques. Selon la trame factuelle acceptée en preuve par la juge de première instance, l’acte criminel concerné, s’il en est un, ne peut se rapporter qu’au détournement frauduleux par l’appelant de documents décrivant le projet Fil d’Ariane. Il s’ensuit que les biens, objets du vol allégué, doivent être qualifiés de tangibles et, pour les raisons qui vont suivre, de non confidentiels.

[83] Cela dit, je suis d’accord pour reconnaître, selon le contexte, que les données informatiques sont de par leur nature des choses intangibles. Cependant, dès le moment où une chose intangible est fixée sur support papier – comme c’est le cas en l'espèce – j’estime que cette chose devient désormais tangible.

[84] C’est d’ailleurs ce que soulignait le juge Lamer dans l’arrêt Stewart :

La « prise » d’une chose intangible ne peut se produire que lorsque cette chose fait corps avec un objet tangible, par exemple un chèque, un certificat d’actions ou une liste contenant des renseignements. Toutefois, il ne s’agirait pas alors de la prise de la chose intangible elle-même, mais plutôt de l’objet matériel qui en constate l’existence.

[Soulignement ajouté]

[85] La preuve fait voir que l’appelant a participé de manière importante à l’élaboration du projet Fil d’Ariane dont il en est en partie le concepteur. Son mandat, en sa qualité de consultant, a été d’en faire la promotion auprès des utilisateurs potentiels. Dans ce contexte, il n’y a rien d’anormal à ce que le produit d’une construction de l’esprit soit rangé dans un fichier électronique pour ensuite, le cas échéant, être reproduit sur support papier.

[86] C’est pour cette raison que la poursuite a insisté pour dire que l’acte répréhensible visé par l’accusation ne concernait pas tant le caractère informatique de l’information détenue par l’appelant, ni d’ailleurs sa nature confidentielle, mais résidait plutôt dans l’appropriation illégale à des fins personnelles du projet en cause. Bref, elle soutient que le seul objet de ce pourvoi quant à l’accusation de vol consiste à décider si la preuve administrée en première instance démontrait hors de tout doute raisonnable que l’appelant avait détourné à son propre usage le projet Fil d’Ariane.

[89] Aussi, il n’a pas été démontré que le résultat des travaux de l’appelant et de son groupe était de nature confidentielle. Comme le font voir les pièces déposées en preuve en première instance, avant même la rencontre avec le témoin Desmarais, cette information était déjà dans certains milieux l’objet d’une large diffusion, ayant été aussi le sujet d’une présentation dans un centre universitaire.

[90] Quant à la matérialité de cette preuve, elle fait aucun doute dans la mesure où le témoin Desmarais atteste avoir reçu de l’appelant des documents associés au projet Fil d’Ariane.

[91] Bref, j’estime que l’objet du vol dont a été accusé l’appelant, en l’occurrence le projet Fil d’Ariane, était un bien tangible représenté par des documents susceptibles d’être connus de la part d’un public ciblé. D’ailleurs, ces constats ne me semblent pas remis en question par les parties. Or, une fois ces conclusions tirées, la preuve d’un vol de « données informatiques » est tout simplement lacunaire.

[92] Si maintenant on accepte d’analyser l’accusation de vol selon la thèse défendue par la poursuite, il faut alors se demander si la preuve démontrait hors de tout doute raisonnable que l’appelant avait détourné à son usage le projet Fil d’Ariane dans l’intention de priver la Commission scolaire de la Jonquière et sa créature, le Centre des services aux entreprises, de l’intérêt que ces institutions détiennent dans ce projet.

[93] Dans l’arrêt Stewart, le juge Lamer affirme que le fait de copier des renseignements ne peut constituer un vol puisque le propriétaire ne se voit privé ni de l’usage ni de la possession de ces renseignements.

dimanche 8 décembre 2013

LE DROIT APPLICABLE À L'ARRÊT DES PROCÉDURES

Minisini c. R., 2008 QCCS 6690 (CanLII)

Lien vers la décision

[14] L'arrêt des procédures peut être ordonné lorsque le Tribunal conclut que la situation d'abus qu'on lui a soumis viole le droit de l'accusé à un procès équitable ou mine l'intégrité du processus judiciaire : R. c. O'Connor, 1995 CanLII 51 (CSC), [1995] 4 R.C.S. 411. Voir également R. c. Regan 2002 CSC 12 (CanLII), [2002] 1 R.C.S. 297.

[15] Un tel arrêt des procédures ne doit être ordonné que :

« 1. le préjudice causé par l'abus en question sera révélé, perpétué ou aggravé par le déroulement du procès ou par son issue;

2. aucune autre réparation ne peut raisonnablement faire disparaître ce préjudice.

[…]

Il faut toujours se rappeler que l'arrêt des procédures est approprié uniquement «dans les cas les plus manifestes» lorsqu'il serait impossible de remédier au préjudice causé au droit de l'accusé à une défense pleine et entière ou lorsque la continuation de la poursuite causerait à l'intégrité du système judiciaire un préjudice irréparable.»

[16] Dans R. c. Lacroix, la Cour d'appel rappelait ainsi les principes applicables à l'arrêt des procédures qu'elle avait énoncés dans R. c. Gorenko et qu'elle citait avec approbation dans R. c. Guede:

« L'arrêt ou la suspension définitive des procédures constitue une forme de réparation draconienne à un abus de procédure. Il faut donc réserver cette réparation aux cas les plus graves ou les plus manifestes.

Que le préjudice découlant de l'abus touche l'équité du procès ou porte atteinte à l'intégrité du système de justice, l'arrêt des procédures s'avère approprié seulement lorsque deux critères sont remplis : (1) le préjudice causé par l'abus en question sera révélé, perpétué ou aggravé par le déroulement du procès ou par son issue; et (2) aucune autre réparation ne peut raisonnablement faire disparaître ce préjudice.

Le premier critère est d'une importance capitale. Il reflète le caractère prospectif de la suspension des procédures comme mode de réparation. Elle ne corrige pas le préjudice causé, elle vise à empêcher que ne se perpétue une atteinte qui, faute d'intervention, continuera à perturber les parties et la société dans son ensemble à l'avenir. Lorsqu'il s'agit d'un abus relevant de la catégorie résiduelle, la suspension des procédures ne constitue généralement une réparation appropriée que lorsque l'abus risque de se poursuivre ou de se reproduire. Ce n'est que dans des cas exceptionnels, très rares, que la conduite reprochée est si grave que le simple fait de poursuivre le procès serait choquant.

Dans ce contexte, tout risque d'abus continuant à se manifester au cas de poursuite du procès doit donc être évalué en regard des réparations potentielles moins draconiennes qu'une suspension des procédures. Une fois établi que l'abus continuera à miner le processus judiciaire et qu'aucune autre réparation que la suspension ne permettrait de corriger le problème, le juge peut exercer son pouvoir discrétionnaire d'ordonner la suspension.

L'arrêt des procédures doit être réservé aux cas les plus manifestes d'abus, lorsqu'il est impossible de remédier autrement au droit de l'accusé à une défense pleine et entière ou lorsque la continuation du procès causerait un tort irréparable à l'intégrité du système judiciaire.»

L'arrêt des procédures en matière de fraude

R. c. Charbonneau, 2006 QCCQ 5714 (CanLII)

Lien vers la décision

[8] La Cour suprême a précisé les règles qui s’appliquent en matière d’arrêt des procédures dans la cause de R. v. Carosella, 1997 CanLII 402 (CSC), [1997] 1 R.C.S. 80. La Cour s’exprime ainsi:

[…]

"Il a été reconnu que l'arrêt des procédures constitue une réparation exceptionnelle, qui ne devrait être accordée que dans les «cas les plus manifestes». Dans les motifs qu'elle a exposés dans O'Connor, le juge L'Heureux-Dubé a affirmé ceci (au par. 82):

[…]

[9] La Cour d’appel du Québec a, par la suite, précisé les règles dans R. v. Gorenko, 2005 QCCA 1002 (CanLII), 2005, QCCA, 1002. Elle s’exprime ainsi:

[…]

Les règles de droit qui encadrent le pouvoir du Tribunal de sanctionner la conduite oppressive et vexatoire de la part de la poursuite par un arrêt des procédures sont connues. Pour les fins de l’appel relativement à la présente espèce, on peut en identifier les tenants et aboutissants dans les propositions suivantes tirées des enseignements de la Cour suprême :

1) Il n’existe plus de distinction entre la doctrine de l’abus de procédure en Common Law et les exigences de la Charte canadienne des droits et libertés puisque le droit des individus à un procès équitable et la réputation générale du système de justice pénale sont des préoccupations fondamentales qui sous-tendent à la fois la doctrine de l’abus de procédure reconnue en Common Law et laCharte^. Ainsi, lorsque les tribunaux doivent déterminer si un abus du processus judiciaire est survenu, les analyses effectuées selon la Common Law et en vertu de la Charte se rejoignent;

2) L’arrêt des procédures est le plus souvent demandé pour corriger l’injustice dont est victime un citoyen en raison de la conduite répréhensible de l’État. Il existe toutefois une petite « catégorie résiduelle » de cas où une suspension de ce type peut être justifiée. Cette catégorie résiduelle ne se rapporte pas à une conduite touchant l’équité du procès ou ayant pour effet de porter atteinte à d’autres droits de nature procédurale, mais envisage plutôt :

« … l’ensemble des circonstances diverses et souvent imprévisibles dans lesquelles la poursuite est menée d’une manière inéquitable ou vexatoire au point de contrevenir aux notions fondamentales de justice et de miner ainsi l’intégrité du système judiciaire. »

3) L’arrêt ou la suspension définitive des procédures constitue une forme de réparation draconienne à un abus de procédure. Il faut donc réserver cette réparation aux cas les plus graves ou les plus manifestes;

4) Que le préjudice découlant de l’abus touche l’équité du procès ou porte atteinte à l’intégrité du système de justice, l’arrêt des procédures s’avère approprié seulement lorsque deux critères sont remplis: (1) le préjudice causé par l’abus en question sera révélé, perpétué ou aggravé par le déroulement du procès ou par son issue; et (2) aucune autre réparation ne peut raisonnablement faire disparaître ce préjudice.

5) Le premier critère est d’une importance capitale. Il reflète le caractère prospectif de la suspension des procédures comme mode de réparation. Elle ne corrige pas le préjudice causé, elle vise à empêcher que ne se perpétue une atteinte qui, faute d’intervention, continuera à perturber les parties et la société dans son ensemble à l’avenir. Lorsqu’il s’agit d’un abus relevant de la catégorie résiduelle, la suspension des procédures ne constitue généralement une réparation appropriée que lorsque l’abus risque de se poursuivre ou de se reproduire. Ce n’est que dans des cas exceptionnels, très rares, que la conduite reprochée est si grave que le simple fait de poursuivre le procès serait choquant.

6) Dans ce contexte, tout risque d’abus continuant à se manifester au cas de poursuite du procès doit donc être évalué en regard des réparations potentielles moins draconiennes qu’une suspension des procédures. Une fois établi que l’abus continuera à miner le processus judiciaire et qu’aucune autre réparation que la suspension ne permettrait de corriger le problème, le juge peut exercer son pouvoir discrétionnaire d’ordonner la suspension.

7) S’il reste un degré d’incertitude quant à la possibilité de faire disparaître le préjudice, compte tenu du caractère prospectif du premier critère, le juge peut alors appliquer un troisième critère, celui de l’évaluation comparative des intérêts que servirait la suspension des procédures et l’intérêt que représente pour la société un jugement définitif statuant sur le fond. Dans certaines situations, l'intérêt irrésistible de la société à ce qu'il y ait un débat au fond peut amener à conclure que des allégations d'abus de procédure ne justifient pas de suspendre le processus judiciaire. Eu égard aux faits particuliers des affaires portées devant elle, la Cour suprême a jugé que la révocation de la citoyenneté pour crimes de guerre ainsi que des allégations d'agressions sexuelles de jeunes filles et de femmes vulnérables étaient des cas à l'égard desquels la poursuite du procès n'engendrait pas une apparence d'injustice persistante.

8) Une cour d’appel ne peut intervenir à la légère dans la décision d’un juge de première instance d’accorder ou de ne pas accorder la suspension des procédures car il s’agit d’une réparation à caractère discrétionnaire. Une cour d’appel ne sera justifiée d’intervenir dans l’appréciation de ce pouvoir discrétionnaire que si le juge de première instance s’est fondé sur des considérations erronées en droit ou si sa décision est erronée au point de créer une injustice. Une cour d’appel ne peut substituer sa propre décision à celle du premier juge pour le seul motif qu’elle arrive à une appréciation différente des faits.

9) Toutefois, la décision pourra être modifiée, selon le principe bien établi, si le juge du procès a commis des erreurs de fait manifestes et dominantes qui ont faussé son appréciation des faits. Il en est de même s’il s’est fondé sur des considérations erronées en droit pour suspendre les procédures en omettant de tenir compte d’éléments clés de l’analyse.

[…]

APPLICATION DU DROIT AUX FAITS:

[10] Il faut garder à l’esprit que nous sommes en présence d’une accusation de fraude. La preuve de la Poursuite a reposé, en partie, sur le témoignage des victimes qui ont relaté les représentations reçues à l’occasion des différentes transactions financières. Dans plusieurs des cas, les documents pertinents ont été produits.

[11] Il est certain qu’une partie importante des documents relatifs à l’opération des compagnies gérées par l’accusé est manquante. Certains de ces documents ont été égarés, d’autres perdus et enfin d’autres détruits. Il aurait été souhaitable que l’ensemble des documents ait été disponible. La réalité est tout autre.

[12] Il apparaît à la Cour qu’en prenant compte de la nature de la cause, de l’ensemble des documents disponibles, de la bonne foi de la Poursuite dans la présente affaire, nous ne sommes pas en présence d’un des cas les plus manifestes dont parle la jurisprudence. De plus, il y a dans cette affaire un intérêt irrésistible de la Société à ce qu’il y ait un débat au fond.

Revue de droit criminel

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mardi 10 décembre 2013

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lundi 9 décembre 2013

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dimanche 8 décembre 2013

LE DROIT APPLICABLE À L'ARRÊT DES PROCÉDURES

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