Revue de droit criminel: Modèles de procédure devant la Cour d'appel du Québec

mardi 10 décembre 2013

Appel sur une déclaration de culpabilité comportant uniquement des questions de droit et avis d'appel (Article 675 (1) a) (i) du Code Criminel et articles 21 et ss des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle)

Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de faits (Article 675 (1) a) (ii) du Code Criminel et 21 et ss des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle)

Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit (Article 839 du Code Criminel et articles 21 et ss des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle)

Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit (Article 291 du Code de procédure pénale et articles 21 et ss des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle)

Requête pour permission d'appeler de la peine (Article 675 (1)b) du Code Criminel et articles 21 et ss des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle)

Requête pour remise en liberté (Article 679 (1) du Code Criminel et article 53 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle)

Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve (Article 683 (1) du Code Criminel et article 54 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle)

Avis de présentation (requête devant le juge)

Avis de présentation (requête devant une formation de 3 juges)