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mardi 5 octobre 2010

L'infraction pour possession de cannabis en vue d'en faire le trafic n'est pas une infraction moindre et incluse à celle de production

Quintin Vézina c. R., 2010 QCCA 1457 (CanLII)

[17] L'infraction pour possession de cannabis en vue d'en faire le trafic n'est pas, comme le soutient l'appelant, une infraction moindre et incluse à celle de production. Il ne s'agit pas ici de simple possession, mais de possession dans un dessein bien précis d'en faire le commerce, étant donné la quantité saisie. (...)

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