Les principales décisions concernant la divulgation des registres d’entretien et de réparation de l’alcootest utilisé et /ou du simulateur utilisé

R c Lopez, 2011 CanLII 36731 (QC CM)

Liste de décisions, citées par la poursuivante, ayant rejeté les requêtes en divulgation en totalité ou en partie :

Dufour c. R. [2009] J.Q. 9046, C.Q. Québec

R. v. Ahmed [2010] O.J. 1500, Ont. C.J.

R. v. Pol [2011] A.J. 386, APC

JURISPRUDENCE, CITÉE PAR LE REQUÉRANT, CONCERNANT LES REQUÊTES EN DIVULGATION DE REGISTRES D’ENTRETIEN DE L’ALCOOTEST ET DE SON SIMULATEUR ET DE L’A.D.A.

21 décisions ayant accordé la divulgation du registre d’entretien et de réparation de l’alcootest :

R. c. Phagura, [2010] BCJ 1328, BCSC

R. c. L’Écuyer [2010] J.Q. no 10841, CQ Joliette

R. c. Legault [2009] J.Q. no 17067, CQ Montréal

R. c. Iannizi [2011] J.Q. no 4239, C.M. Montréal

R. c. Hansen [2011] J.Q. no 1908, C.M. Montréal

R. c. Pelletier [2011] C.M. Montréal, 107-094-567

R. c. Kolthammer [2011] A.J. 496, APC

R. c. Speckner [2010] O.J. 2151, Ont. C.J.

R. c. Murray [2010] O.J. 1752, Ont. C.J.

R. c. Armitage [2010] O.J. 1749, Ont. C.J.

R. c. Abate [2010] O.J. 1853, Ont. C.J.

R. c. Gubins [2009] O.J. 848, Ont. C.J.

R. c. Lo [2009] O.J. 2728, Ont. C.J.

R. c. Pierre [2009] O.J. 3329, Ont. C.J.

R. c. Pfaller [2009] O.J. 1999, Ont. C.J.

R. c. Robertson [2009] O.J. 3483, Ont. C.J.

R. c. Emm [2009] O.J. 4080, Ont. C.J.

R. c. Deonanan [2009] O.J. 2766, Ont. C.J.

R. c. Dionne [2009] O.J. 5285, Ont. C.J.

R. c. Jemmett [2009] O.J. 3180, Ont. C.J.

R. c. Klug [2010] A.J. 595, APC

En ce qui concerne le registre d’entretien et de réparation du simulateur, les décisions suivantes ont accordé la divulgation de cet élément servant à vérifier le bon fonctionnement de l’alcootest :

R. c. Phagura [2010] BCJ 1328, BCSC

R. c. Armitage [2010] O.J. 1749, Ont. C.J.

R. c. Lo [2009] O.J. 2728, Ont. C.J.

R. c. Deonanan [2009] O.J. 2766, Ont. C.J.

En ce qui concerne le registre d’entretien et de réparation de l’appareil de détection approuvé, les décisions suivantes ont accordé la divulgation de cet élément servant à vérifier le bon fonctionnement :

R. c. Kolthammer [2011] A.J. 496, APC

R. c. Lo [2009] O.J. 2728, Ont. C.J.

R. c. Payne [2009] O.J. 5615, Ont. C.J.

En ce qui concerne d’autres éléments reliés à l’utilisation d’un appareil de détection approuvé, tels le registre d’étalonnage, des relevés d’utilisation, le certificat d’utilisation et les relevés des tests, qui ont été accordés :

R. v. Black [2010] A.J. 800, Alberta Queen’s Bench

R. c. Dufour [2009] J.Q. No 9046, CQ Québec

R. c. Althot [2009] J.Q. No 8540, CQ Gaspé

R. c. Curtis [2009] J.Q. No 8541, CQ Gaspé

R. c. Harvey [2009] J.Q. No 8542, CQ Gaspé

R. c. Labrie [2009] J.Q. No 8539, CQ Gaspé

R. c. Tapp [2009] J.Q. No 12151, CQ Gaspé

(Série de cinq (5) jugements rendus la même journée)

R. c. Ringuette [2009] J.Q. No 19156, CQ Chicoutimi

R. c. Bouchard [2008] J.Q. No 13615, CQ Roberval