Rechercher sur ce blogue

jeudi 21 juillet 2011

Il peut y avoir voies de fait même sans contact physique

R. c. Bélanger, 2009 QCCQ 11 (CanLII)

[46] Il y a assaut même sans contact physique. La simple menace d’employer la force suffit
à
Libellés :

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Les principes s'appliquant à l'évaluation d'un cas d'extorsion

R. v. Curtis, 2022 NLSC 66 Lien vers la décision [ 9 ]              To establish extortion, the Crown must prove beyond a reasonable doubt (...