La caractéristique fondamentale de la défense d'accident

Fils c. R., 2007 QCCA 56 (CanLII)

[31] En matière de défense d'accident, la caractéristique fondamentale réside dans l'imprévisibilité d'un événement qui survient inopinément, hors de tout contrôle d'une personne. C'est donc un événement qui, d’une part, n'a pas été voulu et, d’autre part, était imprévisible.